Question complexe heritage?
SGTBONO
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vendredi 30 janvier 2015
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30 janvier 2015
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30 janv. 2015 à 15:10
Utilisateur anonyme - 30 janv. 2015 à 15:13
Utilisateur anonyme - 30 janv. 2015 à 15:13
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1 réponse
Utilisateur anonyme
30 janv. 2015 à 15:13
30 janv. 2015 à 15:13
Bonjour,
dans le cas ou je refuse la succession,celle ci va telle a mes enfants (qui sont mineurs)
oui c'est ça
et dans ce cas qui a le droit de refusé l héritage pour mes enfants moi ou un juge ?(qui est décisionnaire legal de mes enfants ?)
Vous avec l'accord du juge des tutelles
Le juge s'assurera que vous avez raison de renoncer, dans l'intérêt des enfants. Il ne se contentera pas que vous lui disiez "l'état de délabrement" du bien, il lui faudra sans doute une expertise, et il tiendra compte de l'ensemble de la succession (et pas seulement de ce bien-là).
Cdlt
dans le cas ou je refuse la succession,celle ci va telle a mes enfants (qui sont mineurs)
oui c'est ça
et dans ce cas qui a le droit de refusé l héritage pour mes enfants moi ou un juge ?(qui est décisionnaire legal de mes enfants ?)
Vous avec l'accord du juge des tutelles
Le juge s'assurera que vous avez raison de renoncer, dans l'intérêt des enfants. Il ne se contentera pas que vous lui disiez "l'état de délabrement" du bien, il lui faudra sans doute une expertise, et il tiendra compte de l'ensemble de la succession (et pas seulement de ce bien-là).
Cdlt