Societe de recouvrement et sfr
mounette65
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonsoir,
mon ami vient de recevoir de la societe de recouvrement contentia un impaye de 175 euros qui correspond au creancier sfr. cette dette concerne un abonnement de telephonie qui appartient a son ex et qu elle ne paye plus depuis aout 2014. separe depuis 2012 et divorce depuis 2013, il avait envoye a sfr son jugement de divorce et la copie du livret de famille avec une demande pour la cession de ligne a madame ex. malheureusement a part le changement de rib effectue, rien n a ete pris en compte. madame ex a recu les deux relances a son domicile envoye par sfr mais comme c etait au nom de monsieur, elle n a pas fait suivre bien sur. la societe contentia a pris le relais puisque mandate et a envoye une lettre simple a l adresse professionnelle de monsieur. au depart nous avons ete surpris et nous avons contacte contentia qui bien sur nous a explique le probleme et nous a dit que nous devions payer. elle nous a laisse 10 jours pour envoyer le paiement mais voyant rien arriver elle nous a rappeler 10 jours apres sur mon poste de travail me demandant pour le paiement de monsieur. lui expliquant que nous avions envoye une lettre recommande a sfr pour demander de mettre a jour le dossier comme il se doit depuis le temps elle a reiterer sa demande de paiement devant notre refus elle nous a prevenu que ca ne s arreterait pas. a quoi doit on s attendre maintenant huissier justice est ce probable pour 175 euros que sfr nous fasse passer au tribunal. quels sont nos recours. je vous remercie de votre aide. bien cordialement
mon ami vient de recevoir de la societe de recouvrement contentia un impaye de 175 euros qui correspond au creancier sfr. cette dette concerne un abonnement de telephonie qui appartient a son ex et qu elle ne paye plus depuis aout 2014. separe depuis 2012 et divorce depuis 2013, il avait envoye a sfr son jugement de divorce et la copie du livret de famille avec une demande pour la cession de ligne a madame ex. malheureusement a part le changement de rib effectue, rien n a ete pris en compte. madame ex a recu les deux relances a son domicile envoye par sfr mais comme c etait au nom de monsieur, elle n a pas fait suivre bien sur. la societe contentia a pris le relais puisque mandate et a envoye une lettre simple a l adresse professionnelle de monsieur. au depart nous avons ete surpris et nous avons contacte contentia qui bien sur nous a explique le probleme et nous a dit que nous devions payer. elle nous a laisse 10 jours pour envoyer le paiement mais voyant rien arriver elle nous a rappeler 10 jours apres sur mon poste de travail me demandant pour le paiement de monsieur. lui expliquant que nous avions envoye une lettre recommande a sfr pour demander de mettre a jour le dossier comme il se doit depuis le temps elle a reiterer sa demande de paiement devant notre refus elle nous a prevenu que ca ne s arreterait pas. a quoi doit on s attendre maintenant huissier justice est ce probable pour 175 euros que sfr nous fasse passer au tribunal. quels sont nos recours. je vous remercie de votre aide. bien cordialement
1 réponse
Bonjour
Une cession de ligne (Si cela existe..) requiert que le nouveau titulaire signe un nouveau Contrat.. Si pas de signature le Contrat reste au nom de celui qui a cru céder la ligne. Les factures restent alors à sa charge..
Dans ce cas de figure le mieux était de résilier dans les formes.
On suppose que SFR n'a pas confirmé la 'cession'..
Un Huissier ne se déplacera que pour la signification d'un éventuel Jugement.. Ou alors il viendra à titre 'amiable' (Pas de Jugement).
En ce qui concerne une Injonction de Payer la somme étant dans la zone grise on ne peur rien prédire de précis..
La prescription de cette somme interviendra en Août 2015.. (L34-2 CPCE).
A+
Une cession de ligne (Si cela existe..) requiert que le nouveau titulaire signe un nouveau Contrat.. Si pas de signature le Contrat reste au nom de celui qui a cru céder la ligne. Les factures restent alors à sa charge..
Dans ce cas de figure le mieux était de résilier dans les formes.
On suppose que SFR n'a pas confirmé la 'cession'..
Un Huissier ne se déplacera que pour la signification d'un éventuel Jugement.. Ou alors il viendra à titre 'amiable' (Pas de Jugement).
En ce qui concerne une Injonction de Payer la somme étant dans la zone grise on ne peur rien prédire de précis..
La prescription de cette somme interviendra en Août 2015.. (L34-2 CPCE).
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si effectivement le Contrat est au nom de Mme (Ce dont je doute) il n'y a pas de fondement légal de la demande de SFR via son 'long couteau'.. En cas de Jugement Mr serait fondé à faire opposition et à réclamer des D&I pour 'procédure abusive' en sus des 'depens'..
Le Contrat a certainement été résilié par SFR pour défaut de paiement de la part de Mme..
Petit 'bonus'.. Si le Contrat était toujours au nom de Mr, celui ci est alors inscrit au fichier PREVENTEL pour 3 ans.. Ah ces 'ex'!
A+
merci e votre repone
Le changement de RIB n'a pas d'importance, le titulaire reste le même.. Seule une résiliation par Mr lui aurait assuré de ne plus être engagé par un 'abonnement 'cédé'.
Invoquer l'enrichissement sans cause nécessiterait des preuves recevables mais surtout des dépenses hors de proportion avec l'enjeu.. Dépenses à fonds perdus car une issue favorable n'est pas du tout assurée..
Moralité: Mr s'est fait avoir par Madame qui a bien profité de la situation.. Ca fout les boules mais au plan légal l'espoir est plus que mince..
A+