Societe de recouvrement et sfr
mounette65
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Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 29 janv. 2016 à 09:11
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Afrikarnak
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29 janv. 2015 à 21:04
29 janv. 2015 à 21:04
Bonjour
Une cession de ligne (Si cela existe..) requiert que le nouveau titulaire signe un nouveau Contrat.. Si pas de signature le Contrat reste au nom de celui qui a cru céder la ligne. Les factures restent alors à sa charge..
Dans ce cas de figure le mieux était de résilier dans les formes.
On suppose que SFR n'a pas confirmé la 'cession'..
Un Huissier ne se déplacera que pour la signification d'un éventuel Jugement.. Ou alors il viendra à titre 'amiable' (Pas de Jugement).
En ce qui concerne une Injonction de Payer la somme étant dans la zone grise on ne peur rien prédire de précis..
La prescription de cette somme interviendra en Août 2015.. (L34-2 CPCE).
A+
Une cession de ligne (Si cela existe..) requiert que le nouveau titulaire signe un nouveau Contrat.. Si pas de signature le Contrat reste au nom de celui qui a cru céder la ligne. Les factures restent alors à sa charge..
Dans ce cas de figure le mieux était de résilier dans les formes.
On suppose que SFR n'a pas confirmé la 'cession'..
Un Huissier ne se déplacera que pour la signification d'un éventuel Jugement.. Ou alors il viendra à titre 'amiable' (Pas de Jugement).
En ce qui concerne une Injonction de Payer la somme étant dans la zone grise on ne peur rien prédire de précis..
La prescription de cette somme interviendra en Août 2015.. (L34-2 CPCE).
A+
29 janv. 2015 à 21:20
29 janv. 2015 à 21:27
Si effectivement le Contrat est au nom de Mme (Ce dont je doute) il n'y a pas de fondement légal de la demande de SFR via son 'long couteau'.. En cas de Jugement Mr serait fondé à faire opposition et à réclamer des D&I pour 'procédure abusive' en sus des 'depens'..
Le Contrat a certainement été résilié par SFR pour défaut de paiement de la part de Mme..
Petit 'bonus'.. Si le Contrat était toujours au nom de Mr, celui ci est alors inscrit au fichier PREVENTEL pour 3 ans.. Ah ces 'ex'!
A+