Revente amortissement locatif dispositif robien après 9 ans
Mdaig
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29 janv. 2015 à 14:32
Mdaig - 29 janv. 2015 à 23:10
Mdaig - 29 janv. 2015 à 23:10
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djivi34
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lundi 25 août 2014
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1 avril 2015
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29 janv. 2015 à 21:48
29 janv. 2015 à 21:48
Bonjour,
1° location = 08/2006 => location 9 ans obligatoires = jusqu'au 31/12/2015 si absence de carences locatives et vente possible à partir du 1°/01/2016, MAIS :
a) à cela, il faut rajouter les carences locatives
b) si bénéfice les 3 dernières années : vente possible sans reprise des avantages fiscaux;
c) si déficit les 3 dernières années : vous DEVEZ prolonger la location jusqu'à obtenir un bénéfice des 3 dernières années avant la vente, pour que vos avantages fiscaux ne soient pas repris, sauf quelques cas d'exceptions mentionnés ci-dessous.
Votre question :
" Serais- je obligé de prolonger la location de 3 années supplémentaires du fait que j'ai déclaré un déficit pour 2013?"
OUI.
Un peu de lecture :
Article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts
<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause.
Vos frais et charges payées en 2014 génèrent un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global déclaré au titre de l'année 20124. Pour que ce déficit ne soit pas remis en cause, vous devez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2017.
Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue. >>
Exceptions à la remise en cause dispositif de Robien :
Principalement:
- Décès de l'un des époux soumis à imposition commune,
- Licenciement de l'un des époux soumis à imposition commune,
- Invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L.341.4 du code de la sécurité sociale,
- Mariage du contribuable pendant la période d'engagement de location sous réserve que les époux demandent la reprise du dispositif à leur profit,
- Divorce ou séparation pendant la période d'engagement de location sous réserve que l'un d'eux demande la reprise du dispositif à son profit.
Espérant avoir pu vous aider.
Cdlt.
1° location = 08/2006 => location 9 ans obligatoires = jusqu'au 31/12/2015 si absence de carences locatives et vente possible à partir du 1°/01/2016, MAIS :
a) à cela, il faut rajouter les carences locatives
b) si bénéfice les 3 dernières années : vente possible sans reprise des avantages fiscaux;
c) si déficit les 3 dernières années : vous DEVEZ prolonger la location jusqu'à obtenir un bénéfice des 3 dernières années avant la vente, pour que vos avantages fiscaux ne soient pas repris, sauf quelques cas d'exceptions mentionnés ci-dessous.
Votre question :
" Serais- je obligé de prolonger la location de 3 années supplémentaires du fait que j'ai déclaré un déficit pour 2013?"
OUI.
Un peu de lecture :
Article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts
<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause.
Vos frais et charges payées en 2014 génèrent un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global déclaré au titre de l'année 20124. Pour que ce déficit ne soit pas remis en cause, vous devez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2017.
Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue. >>
Exceptions à la remise en cause dispositif de Robien :
Principalement:
- Décès de l'un des époux soumis à imposition commune,
- Licenciement de l'un des époux soumis à imposition commune,
- Invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L.341.4 du code de la sécurité sociale,
- Mariage du contribuable pendant la période d'engagement de location sous réserve que les époux demandent la reprise du dispositif à leur profit,
- Divorce ou séparation pendant la période d'engagement de location sous réserve que l'un d'eux demande la reprise du dispositif à son profit.
Espérant avoir pu vous aider.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 janv. 2015 à 23:10