Raccordement d'eau usees

coifrans Messages postés 4 Statut Membre -  
isao123 Messages postés 57 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
je possede une canalisation d'eau usees privee depuis 1985 ' depuis peu j'ai appris que des voisins au dessus se sont raccordes dessus .ont t'il le droit de le faire sans indemnisations et sans demande prealable merci

1 réponse

isao123 Messages postés 57 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   19
 
Maison individuelle ou appartement?
0