Raccordement d'eau usees

coifrans -  
Bonjour,
je possede une canalisation d'eau usees privee depuis 1985 ' depuis peu j'ai appris que des voisins au dessus se sont raccordes dessus .ont t'il le droit de le faire sans indemnisations et sans demande prealable merci

1 réponse

  1. isao123
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