Permis ou autorisation aménagement terrain constructible/Suisse

GIOVANNA33 -  
QUEL TYPE DE PERMIS OU AUTHORISATION AVONS -NOUS BESOIN POUR AMENAGER UN TERRAIN CONSTRUCTIBLE EN UN GRAND PARKING POUR DES VOITURES A LOUER OU VENDRE ?
AUPRES DE QUELLE AUTORITé ADMINISTRATION DOIT - ON APPLIQUER POUR OBTENIR CELA ?
MERCI D AVANCE

1 réponse

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  1. Josh Randall Modérateur
    Bonjour

    Le projet tel que décrit nécessitera le dépôt
    - d'une demande de permis d'aménager pour un parc de stationnement de 50 véhicules minimum
    - d'une déclaration préalable pour un parc de stationnement ayant un nombre de véhicules compris entre 10 et 49 unités

    Cordialement

    PS: A moins d'avoir des problèmes de vue, merci de ne pas écrire en majuscule

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