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Permis ou autorisation aménagement terrain constructible/Suisse

GIOVANNA33 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 25 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2015 - Modifié par doris33 le 25/01/2015 à 16:53
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 25 janv. 2015 à 18:22
QUEL TYPE DE PERMIS OU AUTHORISATION AVONS -NOUS BESOIN POUR AMENAGER UN TERRAIN CONSTRUCTIBLE EN UN GRAND PARKING POUR DES VOITURES A LOUER OU VENDRE ?
AUPRES DE QUELLE AUTORITé ADMINISTRATION DOIT - ON APPLIQUER POUR OBTENIR CELA ?
MERCI D AVANCE
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
25 janv. 2015 à 18:22
Bonjour

Le projet tel que décrit nécessitera le dépôt
- d'une demande de permis d'aménager pour un parc de stationnement de 50 véhicules minimum
- d'une déclaration préalable pour un parc de stationnement ayant un nombre de véhicules compris entre 10 et 49 unités

Cordialement

PS: A moins d'avoir des problèmes de vue, merci de ne pas écrire en majuscule
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