Terrain viabilise
nadlencin
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ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
bonjour,
nous avons acheté un terrain viabilise il y a 1 an.il y a 1 semaine nous avons reçu une facture de 1400 E pour un partie la viabilisation du terrain. nous sommes allés nous renseigner en mairie et on nous a dit que le vendeur du terrain ( adjoint au maire) ne veut pas payer donc comme nous sommes propriétaire la mairie se retourne contre.
quelles sont les recours possible???
merci pour votre aide
bonjour,
nous avons acheté un terrain viabilise il y a 1 an.il y a 1 semaine nous avons reçu une facture de 1400 E pour un partie la viabilisation du terrain. nous sommes allés nous renseigner en mairie et on nous a dit que le vendeur du terrain ( adjoint au maire) ne veut pas payer donc comme nous sommes propriétaire la mairie se retourne contre.
quelles sont les recours possible???
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3 réponses
Bonjour,
Si dans l'acte notarié, il était noté "terrain viabilisé", le vendeur devait vous fournir un objet conforme à la description.
Si dans l'acte notarié, il était noté "terrain viabilisé", le vendeur devait vous fournir un objet conforme à la description.
oui c bien spécifié terrain viabilisé.
dans l'acte notarié il est écrit:
branchement et raccordement au réseau:
les frais de branchement et raccordement au réseaux de distribution,notamment d'eau, s'il existe et électricité de la construction a édifier par l'acquéreur , dans la mesure ou le raccordement n'existerait pas a ce jour,seront intégralement supportés par ce dernier, et a défaut de réseau d'assainissement collectif,ce seront les frais de création d'un dispositif d'assainissement individuel qui seront a supporter par lui, et également le ou les taxe afférentes.
on est bien d'accord que ce texte signifie que nous devons payer les raccordement de la route a notre terrain et nullement les travaux de viabilisation.
merci
quelles sont les démarches a faire???? faire a appel a un avocat???
dans l'acte notarié il est écrit:
branchement et raccordement au réseau:
les frais de branchement et raccordement au réseaux de distribution,notamment d'eau, s'il existe et électricité de la construction a édifier par l'acquéreur , dans la mesure ou le raccordement n'existerait pas a ce jour,seront intégralement supportés par ce dernier, et a défaut de réseau d'assainissement collectif,ce seront les frais de création d'un dispositif d'assainissement individuel qui seront a supporter par lui, et également le ou les taxe afférentes.
on est bien d'accord que ce texte signifie que nous devons payer les raccordement de la route a notre terrain et nullement les travaux de viabilisation.
merci
quelles sont les démarches a faire???? faire a appel a un avocat???
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