Terrain viabilise

nadlencin Messages postés 6 Statut Membre -  
ginto5 Messages postés 8747 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
bonjour,
nous avons acheté un terrain viabilise il y a 1 an.il y a 1 semaine nous avons reçu une facture de 1400 E pour un partie la viabilisation du terrain. nous sommes allés nous renseigner en mairie et on nous a dit que le vendeur du terrain ( adjoint au maire) ne veut pas payer donc comme nous sommes propriétaire la mairie se retourne contre.
quelles sont les recours possible???
merci pour votre aide

3 réponses

  1. ginto5 Messages postés 8747 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 788
     
    Bonjour,

    Si dans l'acte notarié, il était noté "terrain viabilisé", le vendeur devait vous fournir un objet conforme à la description.
    1
  2. nadlencin Messages postés 6 Statut Membre
     
    oui c bien spécifié terrain viabilisé.

    dans l'acte notarié il est écrit:
    branchement et raccordement au réseau:
    les frais de branchement et raccordement au réseaux de distribution,notamment d'eau, s'il existe et électricité de la construction a édifier par l'acquéreur , dans la mesure ou le raccordement n'existerait pas a ce jour,seront intégralement supportés par ce dernier, et a défaut de réseau d'assainissement collectif,ce seront les frais de création d'un dispositif d'assainissement individuel qui seront a supporter par lui, et également le ou les taxe afférentes.

    on est bien d'accord que ce texte signifie que nous devons payer les raccordement de la route a notre terrain et nullement les travaux de viabilisation.

    merci

    quelles sont les démarches a faire???? faire a appel a un avocat???
    0
    1. pp
       
      Contacter votre notaire, pour que le vendeur prenne en charge la facture.
      0
    2. ginto5 Messages postés 8747 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 788
       
      "dans la mesure ou le raccordement n'existerait pas a ce jour,seront intégralement supportés par ce dernier"

      Malheureusement, le flou de cette phrase laisse la porte ouverte à toute interprétation.....et quand c'est flou, il y a un loup !!!!
      0
  3. BmV Messages postés 43705 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 643
     

    "Si dans l'acte notarié, il était noté "terrain viabilisé", le vendeur devait vous fournir un objet conforme à la description" même (surtout !) s'il est adjoint au maire ...

    0