terrain viabilise

Question

Bonjour, 
bonjour,
nous avons acheté un terrain viabilise il y a 1 an.il y a 1 semaine nous avons reçu une facture de 1400 E pour un partie la viabilisation du terrain. nous sommes allés nous renseigner en mairie et on nous a dit que le vendeur du terrain ( adjoint au maire) ne veut pas payer donc comme nous sommes propriétaire la mairie se retourne contre.
quelles sont les recours possible???
merci pour votre aide

ginto5 · Answer

Bonjour,

Si dans l'acte notarié, il était noté "terrain viabilisé", le vendeur devait vous fournir un objet conforme à la description.

nadlencin · Answer

oui c bien spécifié terrain viabilisé.


dans l'acte notarié il est écrit:
branchement et raccordement au réseau:
les frais de branchement et raccordement au réseaux de distribution,notamment d'eau, s'il existe et électricité de la construction a édifier par l'acquéreur , dans la mesure ou le raccordement n'existerait pas a ce jour,seront intégralement supportés par ce dernier, et a défaut de réseau d'assainissement collectif,ce seront les frais de création d'un dispositif d'assainissement individuel qui seront a supporter par lui, et également le ou les taxe afférentes.

on est bien d'accord que ce texte signifie que nous devons payer les raccordement de la route a notre terrain et nullement les travaux de viabilisation.

merci

quelles sont les démarches a faire???? faire a appel a un avocat???

BmV · Answer

"Si dans l'acte notarié, il était noté "terrain viabilisé", le vendeur devait vous fournir un objet conforme à la description" même (surtout !) s'il est adjoint au maire ...

Terrain viabilise

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