Membre du conseil syndical impliqué dans procédure
syl149
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dany311 Messages postés 13266 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 13266 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Peut-on élire comme membre du conseil syndical un copropriétaire qui a fait une procédure contre la copropriété ( annulation de 2 AG entraînant des retards dans une expertise)?
En fait, ce copro propriétaire serait juge et partie?
merci et y a t-il une législation et/ou jurisprudence à ce sujet?
Peut-on élire comme membre du conseil syndical un copropriétaire qui a fait une procédure contre la copropriété ( annulation de 2 AG entraînant des retards dans une expertise)?
En fait, ce copro propriétaire serait juge et partie?
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A voir également:
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La législation juridique et financière évolue en permanence...