Congé et indivision ... Signaler astirface - Dernière réponse le 4 févr. 2015 1 réponse Bonjour, Dans le cadre d'une indivision, pour que la demande de congé du locataire soit valide, doit il l'envoyer au deux propriétaires ou un seul suffit? (indivision à 50%/50%) cordialement 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler isao123 Je pense que c'est le contrat qui fait foi: le congé doit être envoyé à la ou les personne(s) qui figure(nt) sur le bail. Discussions similaires vendre ma part de l indivision à une société de rachat Cojade Je souhaite vendre ma part indivise colomba rachat de part d'indivision successorale Zelda4145 Terrains en indivision Diddl29_1957 Poser un jour de CP serait-il interdit ? (loi) Sakura01 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler isao123 Je pense que c'est le contrat qui fait foi: le congé doit être envoyé à la ou les personne(s) qui figure(nt) sur le bail.