Congé et indivision

astirface Messages postés 2 Statut Membre -  
isao123 Messages postés 57 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Dans le cadre d'une indivision, pour que la demande de congé du locataire soit valide, doit il l'envoyer au deux propriétaires ou un seul suffit?
(indivision à 50%/50%)

cordialement

1 réponse

isao123 Messages postés 57 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   19
 
Je pense que c'est le contrat qui fait foi: le congé doit être envoyé à la ou les personne(s) qui figure(nt) sur le bail.
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