Comment obtenir un titre de perception des impôts
Enzoloony
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william - 24 janv. 2015 à 10:11
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21 janv. 2015 à 15:56
Pour être plus précise, le locataire touche le rsa et la caf, ne déclare pas de revenus.
Je suis passée par huissier sans succès pour insolvabilité.
J'ai entendu dire que les impôts peuvent indemniser les loyers impayés et se faire rembourser par le locataire ! c'est pourquoi les impôts me demandent un titre de perception. Comment obtenir ce document ?
Modifié par william le 24/01/2015 à 10:14
Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d'un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu'ils sont habilités à recevoir.
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