Comment obtenir un titre de perception des impôts
Enzoloony
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william -
william -
Bonjour,
Il parait qu'on peut s'adresser aux impôts pour le recouvrement de loyers impayés suite à jugement du TGI, ce que j'ai fait. Un agent m'a répondu que pour obtenir réparation, il a besoin d'un titre de perception sans plus de précision. Qu'en pensez-vous et quels sont les autres moyens d'obtenir réparation ?
Comment puis-je obtenir ce document ?
Merci pour votre réponse.
Il parait qu'on peut s'adresser aux impôts pour le recouvrement de loyers impayés suite à jugement du TGI, ce que j'ai fait. Un agent m'a répondu que pour obtenir réparation, il a besoin d'un titre de perception sans plus de précision. Qu'en pensez-vous et quels sont les autres moyens d'obtenir réparation ?
Comment puis-je obtenir ce document ?
Merci pour votre réponse.
A voir également:
- Titre de perception impots
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- Titre de lord sur carte d'identité - Forum Formalités et papiers
- Date de fin de perception caf - Forum Prime d'activité
- Titre executoire - Forum Justice
- Reconnaissance de perception d'argent - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour être plus précise, le locataire touche le rsa et la caf, ne déclare pas de revenus.
Je suis passée par huissier sans succès pour insolvabilité.
J'ai entendu dire que les impôts peuvent indemniser les loyers impayés et se faire rembourser par le locataire ! c'est pourquoi les impôts me demandent un titre de perception. Comment obtenir ce document ?
Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d'un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu'ils sont habilités à recevoir.
Vous êtes un bailleur privé.