Renseignement sur une proposition de rectification d'impôt

cloclo - 20 janv. 2015 à 21:43
 wiliam - 21 janv. 2015 à 18:26
Bonjour,

Une proposition de rectification d'impôts: est ce un contrôle?
Mon ancienne entreprise a eu un contrôle, elle m'a versé de l'argent en tant que prime que je n'ai pas déclaré en 2011. Les impôts l'ont découvert. Maintenant, ils me propose une rectification d'impôt. Sachant que j'ai reçu la lettre que le 27 déc 2014, ont-ils le droit de réclamer le remboursement?
Cordialement;
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2 réponses

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
20 janv. 2015 à 21:49
Une proposition de rectification d'impôts: est ce un contrôle?

Bien sûr

Sachant que j'ai reçu la lettre que le 27 déc 2014, ont-ils le droit de réclamer le remboursement?

Bien sur qu'ils avaient le droit, l'année 2011 étant prescrite au 31 décembre 2014. Elle ne l'était donc pas au 27 décembre.
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La question qu'on peut vous poser : avez vous le droit de ne pas déclarer ?
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