Certificat d'urbanisme chemin privé refusé
mr_ach
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai des terrains desservis par un chemin privé de 6m de large sur 95% de sa longueur et 4m de large sur 5% au début du chemin. Au bout du chemin il y a une plateforme de retournement pour un camion. Cette plateforme dessert les terrains. J'ai pu vendre déjà 3 terrains il y a plusieurs années (j'ai pu avoir le CU). Aujourd'hui je veux vendre les 3 dernières parcelles mais la mairie me refuse le certificat d'urbanisme parce que je n'ai pas 6m de largeur sur les 5%. Est-ce normal ? Que puis-je faire ? Pour information, il y a aussi un fossé de chaque côté de la voie pour l'évacuation des eaux.
Merci pour votre aide
J'ai des terrains desservis par un chemin privé de 6m de large sur 95% de sa longueur et 4m de large sur 5% au début du chemin. Au bout du chemin il y a une plateforme de retournement pour un camion. Cette plateforme dessert les terrains. J'ai pu vendre déjà 3 terrains il y a plusieurs années (j'ai pu avoir le CU). Aujourd'hui je veux vendre les 3 dernières parcelles mais la mairie me refuse le certificat d'urbanisme parce que je n'ai pas 6m de largeur sur les 5%. Est-ce normal ? Que puis-je faire ? Pour information, il y a aussi un fossé de chaque côté de la voie pour l'évacuation des eaux.
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2 réponses
" la mairie me refuse le certificat d'urbanisme " : la formulation "refuse de me délivrer un certificat d'urbanisme positif" semble probablement plus appropriée.
"Est-ce normal ?" : ce n'est ni "normal" ni "anormal", c'est tout au plus légal ou illégal.
Pour le savoir, relire tout d'abord ce qui est mentionné sur le CU négatif (le motif de refus doit y être mentionné) puis vérifier dans le règlement du PLU ce qui est exigé pour une voirie desservant quatre logements ou plus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...