Compromis caduque?

MARZINA - 19 janv. 2015 à 18:33
 Gasc - 20 janv. 2015 à 09:24
Bonjour,

Un compromis reçu en AR dans le cadre de la SRU dont une page est manquante (par le fait du notaire ) est il considéré comme caduque?

2 réponses

Bonjour. Vous avez ,je présume, signé un compromis. Dès lors, le fait qu'il manque une page dans l'exemplaire qui vous a été remis ou transmis, n'entraine pas sa nullité. Seul le délai de rétractation ne court pas. Alors soyons franc: si vous aviez vraiment l'intention d'acheter, l'honnêteté vous commanderait d'informer le notaire de cet incident, pour régulariser la situation.
Je pense, pour ma part, que le délai de rétractation étant expiré, vous cherchez un moyen pour vous désengager. Car je ne vois pas pour quelle raison vous poseriez une telle question.....A moins que je me trompe......
1
Bonsoir.Qui êtes-vous l'acquéreur ou le vendeur?
0
marpy Messages postés 2 Date d'inscription lundi 19 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2015
19 janv. 2015 à 19:02
l 'acquereur
0
marpy Messages postés 2 Date d'inscription lundi 19 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2015 > marpy Messages postés 2 Date d'inscription lundi 19 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2015
19 janv. 2015 à 19:04
l 'acquéreur, pardon
0