Congés payés pour conclusion d'un PACS
anna42
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Modifié par anna42 le 19/01/2015 à 09:48
doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 19 janv. 2015 à 09:56
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A voir également:
- Congés payés pour conclusion d'un PACS
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- Modèle demande de congés payés - - Modèles de lettres Salariés
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doris33
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19 janv. 2015 à 09:56
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Bonjour,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2278
extrait
" Pacs
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié a droit, sans condition d'ancienneté, à un congé de 4 jours pour la conclusion de son Pacs."
Même si la formulation n'est pas précise, il faut comprendre que le congés doit être très proche. Après il reste le bon vouloir de l'employeur.
Cordialement
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2278
extrait
" Pacs
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié a droit, sans condition d'ancienneté, à un congé de 4 jours pour la conclusion de son Pacs."
Même si la formulation n'est pas précise, il faut comprendre que le congés doit être très proche. Après il reste le bon vouloir de l'employeur.
Cordialement
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