Congés payés pour conclusion d'un PACS
anna42
-
doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, je viens de me pacser avec mon conjoint et je viens d'apprendre que j'ai droit à 4 jours de congés payés.
J'aimerais savoir si les congés doivent être obligatoirement pris lors de la signature du PACS ou s'il y a un délai pour les prendre?
Merci d'avance.
J'aimerais savoir si les congés doivent être obligatoirement pris lors de la signature du PACS ou s'il y a un délai pour les prendre?
Merci d'avance.
1 réponse
-
Bonjour,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2278
extrait
" Pacs
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié a droit, sans condition d'ancienneté, à un congé de 4 jours pour la conclusion de son Pacs."
Même si la formulation n'est pas précise, il faut comprendre que le congés doit être très proche. Après il reste le bon vouloir de l'employeur.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...