Mon propriétaire ne veut pas me rendre ma caution
miss155159
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour à tous,
j'ai quitté mon logement il y a 3 mois et demi, je dois dire qu'avec mon ancien propriétaire on avait pas de bonnes relations.
Lorsque nous avons signé l'état des lieux de départ, j'avais deux témoins mon ami et la nouvelle locataire, vu qu'il a fait l'état des lieux d'entrée pour elle le même jour.
donc j'ai restitué le logement dans l'état où je l'avais trouvé 5mois et demi plutôt.
mais jusqu'à aujourd'hui mon propriétaire ne m'a pas restitué ma caution, je l'ai appelé par tél il ne répond pas, je lui ai laissé un message vocal et un sms mais toujours pas de réponse.
j'aimerai savoir la démarche à suivre pour récupérer ma caution.
et si je saisi le tribunal combien ça va me coûter.
je vous remercie d'avance pour vos réponses.
j'ai quitté mon logement il y a 3 mois et demi, je dois dire qu'avec mon ancien propriétaire on avait pas de bonnes relations.
Lorsque nous avons signé l'état des lieux de départ, j'avais deux témoins mon ami et la nouvelle locataire, vu qu'il a fait l'état des lieux d'entrée pour elle le même jour.
donc j'ai restitué le logement dans l'état où je l'avais trouvé 5mois et demi plutôt.
mais jusqu'à aujourd'hui mon propriétaire ne m'a pas restitué ma caution, je l'ai appelé par tél il ne répond pas, je lui ai laissé un message vocal et un sms mais toujours pas de réponse.
j'aimerai savoir la démarche à suivre pour récupérer ma caution.
et si je saisi le tribunal combien ça va me coûter.
je vous remercie d'avance pour vos réponses.
A voir également:
- Mon propriétaire ne me rend pas ma caution
- Mon propriétaire ne répond pas à mes appels - Forum Louer un logement
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- Comment faire un chèque de caution sans chéquier - Forum Louer un logement
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4 réponses
Bonjour,
avant de saisir le tribunal, il faut :
1 - lui adresser une LRAR (le Téléphone, les SMS ne servent a rien.....!!!) de mise en demeure de vous restituer sous 10 jours le dépot de garantie, faute de quoi vous l'assignerez devant le tribunal pour l'obtenir.
passé ce délai, direction le tribunal et c'est gratuit.
Cordialement
avant de saisir le tribunal, il faut :
1 - lui adresser une LRAR (le Téléphone, les SMS ne servent a rien.....!!!) de mise en demeure de vous restituer sous 10 jours le dépot de garantie, faute de quoi vous l'assignerez devant le tribunal pour l'obtenir.
passé ce délai, direction le tribunal et c'est gratuit.
Cordialement
Merci Mylin27 et Bil pour vos réponses, je lui envoie dès demain une LRAR, si pas de réponse je vais saisir le tribunal.
encore merci.
encore merci.
Bonjour
Si manque d'inspiration une lettre type
(Nom et prénom du locataire)
(Adresse du locataire)
(Nom et prénom du propriétaire)
(Adresse du propriétaire)
Par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
(Lieu et date de la lettre)
Lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Objet : Demande du dépôt de garantie
(Madame ou Monsieur)
Je vous ai rendu les clés de l'appartement que j'occupais en qualité de locataire le (préciser la date). Il y a donc plus de deux mois et vous ne m'avez pas, à ce jour, restitué le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux d'un montant de (préciser le montant).
Je vous informe que la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose, en son article 22, que « à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt légal au profit du locataire ».
Je vous mets donc en demeure, par la présente, de me restituer dans les plus brefs délais, la somme de (montant restant dû) susvisée, assortie des intérêts dus jusqu'au jour du paiement, le délai de deux mois étant écoulé.
A défaut de paiement dans les sept jours, je saisirai la juridiction compétente afin d'obtenir satisfaction.
Agréez, (Madame ou Monsieur), l'expression de mes sentiments distingués.
(Signature) manuelle
Si manque d'inspiration une lettre type
(Nom et prénom du locataire)
(Adresse du locataire)
(Nom et prénom du propriétaire)
(Adresse du propriétaire)
Par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
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Lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Objet : Demande du dépôt de garantie
(Madame ou Monsieur)
Je vous ai rendu les clés de l'appartement que j'occupais en qualité de locataire le (préciser la date). Il y a donc plus de deux mois et vous ne m'avez pas, à ce jour, restitué le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux d'un montant de (préciser le montant).
Je vous informe que la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose, en son article 22, que « à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt légal au profit du locataire ».
Je vous mets donc en demeure, par la présente, de me restituer dans les plus brefs délais, la somme de (montant restant dû) susvisée, assortie des intérêts dus jusqu'au jour du paiement, le délai de deux mois étant écoulé.
A défaut de paiement dans les sept jours, je saisirai la juridiction compétente afin d'obtenir satisfaction.
Agréez, (Madame ou Monsieur), l'expression de mes sentiments distingués.
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