Créancier décédé : comment savoir si renonciation à succession
ussassai
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ussassai Messages postés 16 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai un créancier qui est décédé et j'ai demandé au TGI du domicile de ce dernier de m'envoyer les justificatifs de renonciation ou non des heritiers. On m'a répondu qu'il ne délivrait pas de copie des renonciations et qu'il fallait que je m'adresse directement aux heritiers. J'ai donc demandé au huissier de faire une sommation à renonciation sur lequel les heritiers ont 15 jours pour me remettre les documents. Or, ils ne répondent pas à cette injonction. Quels sont mes recours sans avoir encore à débourser des frais de Huissiers.
Merci par avance de votre gentillesse à bien vouloir me donner des réponses.
Bonne année et bonne santé à vous tous.
J'ai un créancier qui est décédé et j'ai demandé au TGI du domicile de ce dernier de m'envoyer les justificatifs de renonciation ou non des heritiers. On m'a répondu qu'il ne délivrait pas de copie des renonciations et qu'il fallait que je m'adresse directement aux heritiers. J'ai donc demandé au huissier de faire une sommation à renonciation sur lequel les heritiers ont 15 jours pour me remettre les documents. Or, ils ne répondent pas à cette injonction. Quels sont mes recours sans avoir encore à débourser des frais de Huissiers.
Merci par avance de votre gentillesse à bien vouloir me donner des réponses.
Bonne année et bonne santé à vous tous.
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3 réponses
Dans ce cas, pourquoi ne veulent t'ils pas répondre à l'injonction formulé par l'huissier à nous présenter les justificatifs à leur renonciation.
Parce que s'ils ont renoncé, ils n'ont plus à s'occuper de la succession.
Vos problèmes, vos questionnements ne les concernent plus.
C'est ca la france.
Si la FRANCE ne vous convient pas, allez voir ailleurs.
En Syrie c'est pas mal en ce moment !
Parce que s'ils ont renoncé, ils n'ont plus à s'occuper de la succession.
Vos problèmes, vos questionnements ne les concernent plus.
C'est ca la france.
Si la FRANCE ne vous convient pas, allez voir ailleurs.
En Syrie c'est pas mal en ce moment !
J'ai un créancier qui est décédé
S'il est votre créancier, il n'y a pas lieu de vous préoccuper d'une éventuelle renonciation des héritiers.
Le contraire se justifierait si le défunt était votre "débiteur", pour s'exonérer du paiement de la dette les héritiers refuseraient naturellement.
S'il est votre créancier, il n'y a pas lieu de vous préoccuper d'une éventuelle renonciation des héritiers.
Le contraire se justifierait si le défunt était votre "débiteur", pour s'exonérer du paiement de la dette les héritiers refuseraient naturellement.
bonjour et merci pour cette réponse pas très explicite car si les heritiers connaissaient les dettes de leur mère ils ont du probablement renoncer à l'heritage. ADans ce cas, pourquoi ne veulent t'ils pas répondre à l'injonction formulé par l'huissier à nous présenter les justificatifs à leur renonciation.
Et ou dois dorénavant m'adresser pour savoir si oui ou non les heritiers on renoncé ou pas à la succession car le tribunal ne mets pas à la disposition ces documents à toutes personnes étrangères, même mon avocat n'a pu avoir une réponse. C'est ca la france.
Bon weed kend et merci
Et ou dois dorénavant m'adresser pour savoir si oui ou non les heritiers on renoncé ou pas à la succession car le tribunal ne mets pas à la disposition ces documents à toutes personnes étrangères, même mon avocat n'a pu avoir une réponse. C'est ca la france.
Bon weed kend et merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Quant à la France, c'est mon Pays
Dire à Condorcet (salutations) qu'il ne connaît pas le sujet, alors que votre avocat ne sait pas vous répondre, c'est la meilleure.
J'ai demandé au TGI du domicile de ce dernier de m'envoyer les justificatifs de renonciation ou non des heritiers. On m'a répondu qu'il ne délivrait pas de copie des renonciations et qu'il fallait que je m'adresse directement aux héritiers.
Le TGI a répondu à votre question. Ils n'envoient pas de copies, cela ne concerne pas tout le monde, mais uniquement les héritiers et les créanciers.
Si vous leur aviez posé la bonne question, ils vous auraient répondu.
Le registre des renonciations peut être consulté en vous déplaçant au greffe du TGI du lieu de décès ( cadeau : appeler = le greffier en charge n'est pas toujours là et en justifier de votre qualité et votre titre de créancier par rapport au défunt, plus acte de décès du défunt)
A titre accessoire, les héritiers n'ont pas à être sommés avant 4 mois à compter du décès et ils ont deux mois pour vous répondre et peuvent même obtenir un délai supplémentaire du juge.
Vous ne pouviez pas les sommer de répondre sous quinze jours.
Article 771
Créé par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.
A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat.
Article 772
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Dans les deux mois qui suivent la sommation, l'héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu'il n'a pas été en mesure de clôturer l'inventaire commencé ou lorsqu'il justifie d'autres motifs sérieux et légitimes. Ce délai est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu'à la décision du juge saisi.
A défaut d'avoir pris parti à l'expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l'héritier est réputé acceptant pur et simple.
Salutations
Bonne journée et merci encore, je vais ecrire au Greffier du tgi (car j'habite trop loin pour m'y rendre) en lui adressant tous les documents que vous avez eu la gentilesse de me spécifier ci dessus.