Créancier décédé : comment savoir si renonciation à succession

Je vois que vous ne connaissez pas le sujet, dans ce cas n'y répond pas, car je sais que même si les heritiers ont renoncé c'est leur intérêts de le démontrés sinon les poursuites de leur créancier ne s'arretera pas.
Quant à la France, c'est mon Pays

Bonsoir


Dire à Condorcet (salutations) qu'il ne connaît pas le sujet, alors que votre avocat ne sait pas vous répondre, c'est la meilleure.

J'ai demandé au TGI du domicile de ce dernier de m'envoyer les justificatifs de renonciation ou non des heritiers. On m'a répondu qu'il ne délivrait pas de copie des renonciations et qu'il fallait que je m'adresse directement aux héritiers.

Le TGI a répondu à votre question. Ils n'envoient pas de copies, cela ne concerne pas tout le monde, mais uniquement les héritiers et les créanciers.

Si vous leur aviez posé la bonne question, ils vous auraient répondu.

Le registre des renonciations peut être consulté en vous déplaçant au greffe du TGI du lieu de décès ( cadeau : appeler = le greffier en charge n'est pas toujours là et en justifier de votre qualité et votre titre de créancier par rapport au défunt, plus acte de décès du défunt)


A titre accessoire, les héritiers n'ont pas à être sommés avant 4 mois à compter du décès et ils ont deux mois pour vous répondre et peuvent même obtenir un délai supplémentaire du juge.
Vous ne pouviez pas les sommer de répondre sous quinze jours.

Article 771

Créé par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.

A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat.

Article 772

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Dans les deux mois qui suivent la sommation, l'héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu'il n'a pas été en mesure de clôturer l'inventaire commencé ou lorsqu'il justifie d'autres motifs sérieux et légitimes. Ce délai est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu'à la décision du juge saisi.

A défaut d'avoir pris parti à l'expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l'héritier est réputé acceptant pur et simple.

Salutations