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mirne48
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conso9 Messages postés 37 Date d'inscription jeudi 15 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2015 - 17 janv. 2015 à 21:00
conso9 Messages postés 37 Date d'inscription jeudi 15 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2015 - 17 janv. 2015 à 21:00
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conso9
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17 janv. 2015 à 20:35
17 janv. 2015 à 20:35
Tout dépend comment la vente a été faite
Vous pouvez vendre un véhicule dans l'état mais dans ce cas là il faudra le préciser sur la carte grise Que vous avez barrée dater et signer
Vendu dans état ne correspond pas à une vis caché mais un entretien du véhicule qui n'est pas fait par l'ancien propriétaire changement de pneus frein vidange Etc.
Une courroie de distribution fait également partie D'un entretien
Dans le cas Où vous n'avez rien mentionné sur la carte grise concernant l'état de votre véhicule l'acquéreur a la droit De demander le remboursement des sommes perçu 14 jours ouvrables
Vous pouvez vendre un véhicule dans l'état mais dans ce cas là il faudra le préciser sur la carte grise Que vous avez barrée dater et signer
Vendu dans état ne correspond pas à une vis caché mais un entretien du véhicule qui n'est pas fait par l'ancien propriétaire changement de pneus frein vidange Etc.
Une courroie de distribution fait également partie D'un entretien
Dans le cas Où vous n'avez rien mentionné sur la carte grise concernant l'état de votre véhicule l'acquéreur a la droit De demander le remboursement des sommes perçu 14 jours ouvrables
doris33
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17 janv. 2015 à 20:42
17 janv. 2015 à 20:42
Bonjour,
désolée conso9, mais vos propos me semblent pour le moins extravagants !!
VENDU en l'état n' a aucune signification et de toute façon, ce n'est pas le cas de l'internaute.
"Dans le cas Où vous n'avez rien mentionné sur la carte grise concernant l'état de votre véhicule l'acquéreur a la droit De demander le remboursement des sommes perçu 14 jours ouvrables"
Où avez-vous lu un truc pareil ?
@mirne48
laissez votre acheteur s'égosiller, vous ne lui devez rien. Il a acheté, il ne peut rien réclamer.
Cordialement
désolée conso9, mais vos propos me semblent pour le moins extravagants !!
VENDU en l'état n' a aucune signification et de toute façon, ce n'est pas le cas de l'internaute.
"Dans le cas Où vous n'avez rien mentionné sur la carte grise concernant l'état de votre véhicule l'acquéreur a la droit De demander le remboursement des sommes perçu 14 jours ouvrables"
Où avez-vous lu un truc pareil ?
@mirne48
laissez votre acheteur s'égosiller, vous ne lui devez rien. Il a acheté, il ne peut rien réclamer.
Cordialement
conso9
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17 janv. 2015 à 21:00
17 janv. 2015 à 21:00
Tout vendeur, particulier comme professionnel, est tenu à un devoir d'information envers l'acheteur. Il doit lui indiquer spontanément les qualités et les défauts de son véhicule.
Le vendeur est légalement engagé par l'annonce qu'il diffuse pour vendre son véhicule que ce soit sur un site Internet, dans un journal ou par voie d'affichage. Il doit la rédiger avec soin et sans dissimulation ou réticence volontaire (le cas échéant mentionné létat sur les documents de la vente )
l'annonce doit être loyale
Le véhicule devra correspondre en tout point au descriptif de l'annonce (article 1601 du Code civil). Ainsi, si l'annonce évoque un accessoire alors que ce dernier n'est pas remis, l'acheteur peut le réclamer.
De même, si le véhicule n'est pas conforme au descriptif de l'annonce (modèle, année, couleur...), l'acheteur pourra déposer plainte contre le vendeur pour tromperie (article L. 213-1 du Code de la consommation).
Et s'il établit l'existence de manoeuvres mensongères l'ayant déterminé à acheter (par exemple, la dissimulation d'un accident), il peut aussi demander l'annulation de la vente pour vice du consentement (article 1116 du Code civil) ou négocier à l'amiable une diminution du prix.
Le vendeur est légalement engagé par l'annonce qu'il diffuse pour vendre son véhicule que ce soit sur un site Internet, dans un journal ou par voie d'affichage. Il doit la rédiger avec soin et sans dissimulation ou réticence volontaire (le cas échéant mentionné létat sur les documents de la vente )
l'annonce doit être loyale
Le véhicule devra correspondre en tout point au descriptif de l'annonce (article 1601 du Code civil). Ainsi, si l'annonce évoque un accessoire alors que ce dernier n'est pas remis, l'acheteur peut le réclamer.
De même, si le véhicule n'est pas conforme au descriptif de l'annonce (modèle, année, couleur...), l'acheteur pourra déposer plainte contre le vendeur pour tromperie (article L. 213-1 du Code de la consommation).
Et s'il établit l'existence de manoeuvres mensongères l'ayant déterminé à acheter (par exemple, la dissimulation d'un accident), il peut aussi demander l'annulation de la vente pour vice du consentement (article 1116 du Code civil) ou négocier à l'amiable une diminution du prix.
La législation juridique et financière évolue en permanence...