Caution
ajar49
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mercredi 14 janvier 2015
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14 janv. 2015 à 19:46
Utilisateur anonyme - 14 janv. 2015 à 20:09
Utilisateur anonyme - 14 janv. 2015 à 20:09
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Utilisateur anonyme
Modifié par walidboiswood le 14/01/2015 à 20:23
Modifié par walidboiswood le 14/01/2015 à 20:23
Vous pouvez récupérer la somme au prorata temporis pour la période du 2/01/2015 au 11/01/2015. La seule différence c'est qu'on appellera ça une indemnité d'occupation car c'était un occupant sans droit ni titre.
En ce qui concerne l'état des lieux de sortie. Si votre locataire n'a pas signé c'est qu'il n'est pas d'accord avec vous et que la véracité de l'état des lieux n'engage que vous. Vous pouvez établir un état des lieux par constat d'huissier ou saisir la commission départementale et de conciliation. L'EDLS fait par l'Huissier est payant tandis que que la saisine de la commission départementale et de conciliation, est gratuite. Envoyez une LRAR.
En ce qui concerne l'état des lieux de sortie. Si votre locataire n'a pas signé c'est qu'il n'est pas d'accord avec vous et que la véracité de l'état des lieux n'engage que vous. Vous pouvez établir un état des lieux par constat d'huissier ou saisir la commission départementale et de conciliation. L'EDLS fait par l'Huissier est payant tandis que que la saisine de la commission départementale et de conciliation, est gratuite. Envoyez une LRAR.