plafond de ressources locataire âgé

Question

Bonjour
Je souhaite connaitre le plafond de ressources qui concerne un locataire âgé de plus de 65 ans dont le propriétaire ne souhaite pas renouveler le bail.
Merci de votre réponse

doris33 · Answer

Bonjour,

quelques infos :

https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/donner-conge-a-son-locataire/a2052

https://www.notretemps.com/droit/immobilier/resiliation-bail-protection-locataires-ages,i57746

Cordialement

Utilisateur anonyme · Answer

des ressources inférieures à 1,5 fois le smic nets. Je ne connais pas le montant du smic actuel. Vous devez proposer un logement ayant les mêmes caractéristiques de ce qu'avait le locataire.

Plafond de ressources locataire âgé

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters