Plafond de ressources locataire âgé

viarouge Messages postés 1 Statut Membre -
Utilisateur anonyme - 14 janv. 2015 à 20:10

Bonjour
Je souhaite connaitre le plafond de ressources qui concerne un locataire âgé de plus de 65 ans dont le propriétaire ne souhaite pas renouveler le bail.
Merci de votre réponse

A voir également:

Plafond de ressources locataire protégé
Plafond ressources hlm - Guide
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 16 705

Bonjour,

quelques infos :

https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/donner-conge-a-son-locataire/a2052

https://www.notretemps.com/droit/immobilier/resiliation-bail-protection-locataires-ages,i57746

Cordialement

Réponse 2 / 2

Utilisateur anonyme

des ressources inférieures à 1,5 fois le smic nets. Je ne connais pas le montant du smic actuel. Vous devez proposer un logement ayant les mêmes caractéristiques de ce qu'avait le locataire.

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