Sujet Précédent Sujet Suivant

Plafond de ressources locataire âgé

viarouge Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 14 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2015 - 14 janv. 2015 à 19:22
 Utilisateur anonyme - 14 janv. 2015 à 20:10
Bonjour
Je souhaite connaitre le plafond de ressources qui concerne un locataire âgé de plus de 65 ans dont le propriétaire ne souhaite pas renouveler le bail.
Merci de votre réponse
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 16 603
14 janv. 2015 à 19:25
Bonjour,

quelques infos :

https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/donner-conge-a-son-locataire/a2052

https://www.notretemps.com/droit/immobilier/resiliation-bail-protection-locataires-ages,i57746

Cordialement
0
Réponse 2 / 2
Utilisateur anonyme
Modifié par walidboiswood le 14/01/2015 à 20:12
des ressources inférieures à 1,5 fois le smic nets. Je ne connais pas le montant du smic actuel. Vous devez proposer un logement ayant les mêmes caractéristiques de ce qu'avait le locataire.
0

Discussions similaires

Ressource supérieur au montant fixe par décret
Floflo081 -
PA486 -

1 réponse