1 réponse
Bonjour,
<< Le Code de la construction et de l'habitation (art. R. 353-16) définit la surface utile comme étant égale à la surface habitable du logement à laquelle il faut ajouter la moitié de la surface des annexes suivantes.... >>
Source :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4133-surface-utile-definition-et-calcul-de-la-surface-utile/
Cdlt.
<< Le Code de la construction et de l'habitation (art. R. 353-16) définit la surface utile comme étant égale à la surface habitable du logement à laquelle il faut ajouter la moitié de la surface des annexes suivantes.... >>
Source :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4133-surface-utile-definition-et-calcul-de-la-surface-utile/
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...