Question sur un mot

vincent gautheur -  
djivi34 Messages postés 1506 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

je voudrais savoir que veut surface utile merci

1 réponse

  1.
    djivi34 Messages postés 1506 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   319
     
    Bonjour,

    << Le Code de la construction et de l'habitation (art. R. 353-16) définit la surface utile comme étant égale à la surface habitable du logement à laquelle il faut ajouter la moitié de la surface des annexes suivantes.... >>
    Source :
    https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4133-surface-utile-definition-et-calcul-de-la-surface-utile/
    Cdlt.
    0

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