Assignation
assig
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11 janv. 2015 à 19:58
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 11 janv. 2015 à 20:06
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 11/01/2015 à 20:07
Modifié par Enka1 le 11/01/2015 à 20:07
Bonsoir,
" puis-je demander l'arret de ce procès et assignation"
je suppose donc que c' est devant une juridiction où l' avocat n' est pas obligatoire.
Non, si votre voisin n' annule pas sa procédure
Par contre, vous pouvez vous faire représenter par un avocat ou encore écrire au juge en demandant un report d' audience certificats médical à l' appui ( en prenant soin de communiquer ceci à la partie adverse, comme tout document ou écriture que vous pourriez avoir à faire pour ce procès à l' attention du juge )
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
" puis-je demander l'arret de ce procès et assignation"
je suppose donc que c' est devant une juridiction où l' avocat n' est pas obligatoire.
Non, si votre voisin n' annule pas sa procédure
Par contre, vous pouvez vous faire représenter par un avocat ou encore écrire au juge en demandant un report d' audience certificats médical à l' appui ( en prenant soin de communiquer ceci à la partie adverse, comme tout document ou écriture que vous pourriez avoir à faire pour ce procès à l' attention du juge )
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...