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bonnie2010
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guix80 Messages postés 7 Statut Membre -
guix80 Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour
Nous avons décidé avec mon futur ex mari de divorcer, mais on a notre maison et lui souhaite ouvrir une société en avril.
Pour le moment on a quelques travaux à faire dans la maison afin de pouvoir la vendre mais mon mari souhaite racheter ma part si sa société fonctionne.
Sauf que ma question est :
que dois je faire pour ne rien à voir avec son entreprise ( on est marié sous la communauté) et est il possible qu'il rachète ma part de la maison avec une activité de société de seulement 3 ou 4 mois ?
Merci beaucoup pour votre aide
Nous avons décidé avec mon futur ex mari de divorcer, mais on a notre maison et lui souhaite ouvrir une société en avril.
Pour le moment on a quelques travaux à faire dans la maison afin de pouvoir la vendre mais mon mari souhaite racheter ma part si sa société fonctionne.
Sauf que ma question est :
que dois je faire pour ne rien à voir avec son entreprise ( on est marié sous la communauté) et est il possible qu'il rachète ma part de la maison avec une activité de société de seulement 3 ou 4 mois ?
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1 réponse
Bonjour,
il suffit de faire un acte notariale pour éviter que la maison soit pas saisi si cela ne fonctionne pas ou si des dettes futures venait a exister. 300 a 400 € pour rendre indépendante la maison de son entreprise personnelle. mais importe peu si vous faites une procédure de divorce à l'amiable.
il ouvre son commerce sous son nom uniquement.
si vous avez des doutes il suffit de signer une conciliation de divorce chez votre avocat et le faire valider devant le juge qui procédera au divorce quelque mois après , précisant tous les points que vous souhaitez de chaque partie. Attention, vous devez être d'accord entre vous sur tous les points, sinon le juge tranchera.
Toutefois, il devra versé comptant ou sous une procédure amiable en plusieurs fois le montant des 50% vous revenant de la somme de la maison. vous devez la faire expertiser auprès d'un expert pour en calculer sa valeur réelle afin de ne pas être lésé.
il suffit de faire un acte notariale pour éviter que la maison soit pas saisi si cela ne fonctionne pas ou si des dettes futures venait a exister. 300 a 400 € pour rendre indépendante la maison de son entreprise personnelle. mais importe peu si vous faites une procédure de divorce à l'amiable.
il ouvre son commerce sous son nom uniquement.
si vous avez des doutes il suffit de signer une conciliation de divorce chez votre avocat et le faire valider devant le juge qui procédera au divorce quelque mois après , précisant tous les points que vous souhaitez de chaque partie. Attention, vous devez être d'accord entre vous sur tous les points, sinon le juge tranchera.
Toutefois, il devra versé comptant ou sous une procédure amiable en plusieurs fois le montant des 50% vous revenant de la somme de la maison. vous devez la faire expertiser auprès d'un expert pour en calculer sa valeur réelle afin de ne pas être lésé.
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