Revente véhicule société
PAT006395
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 9 janvier 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
9 janvier 2015
-
Modifié par BmV le 9/01/2015 à 09:55
WilKel Messages postés 276 Date d'inscription lundi 15 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2016 - 9 janv. 2015 à 14:32
WilKel Messages postés 276 Date d'inscription lundi 15 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2016 - 9 janv. 2015 à 14:32
A voir également:
- Revente véhicule société
- Sociétè - Guide
- Cession véhicule pdf - Guide
- Société en nom collectif exemple - Guide
- Societe generale depot especes 24/24 ✓ - Forum compte bancaire
- Depot espece societe generale - Forum Banque et Crédit
1 réponse
WilKel
Messages postés
276
Date d'inscription
lundi 15 décembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
11 avril 2016
180
9 janv. 2015 à 14:32
9 janv. 2015 à 14:32
Bonjour,
Je suis au regret de vous dire que le mandataire a raison sur le principe de l'ABS (sous réserve d'éléments non exposés).
Dans une entreprise - quelle que soit sa forme - tout acte de gestion doit être fait :
- dans le cadre de l'activité économique,
- dans la perspective de générer ou de préserver l'activité économique.
L'opération que vous évoquez se définit comme un abus de bien social : l'appropriation d'un bien par un tiers de l'entreprise sans qu'elle n'en tire aucun avantage. Si le véhicule avait une valeur de marché (argus) et qu'il a été cédé à 1 €, il y a une grave anomalie.
Cette opération de gestion est anormale et peut entraîner la responsabilité personnelle du gérant. C'est un cas bien connu de contournement possible de la ''responsabilité limitée" des sociétés commerciales https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/creation-entreprise/sarl/responsabilites-civile-penale-gerant-sarl
En pensant limiter la casse (personnelle), vous avez malheureusement tendu le bâton pour vous faire battre.
Je vous conseille de trouver un accord financier avec le mandataire - payer le pris de marché du véhicule par ex. - avant que cela ne se retourne définitivement contre vous sans aucune possibilité de conciliation.
Bon courage.
Je suis au regret de vous dire que le mandataire a raison sur le principe de l'ABS (sous réserve d'éléments non exposés).
Dans une entreprise - quelle que soit sa forme - tout acte de gestion doit être fait :
- dans le cadre de l'activité économique,
- dans la perspective de générer ou de préserver l'activité économique.
L'opération que vous évoquez se définit comme un abus de bien social : l'appropriation d'un bien par un tiers de l'entreprise sans qu'elle n'en tire aucun avantage. Si le véhicule avait une valeur de marché (argus) et qu'il a été cédé à 1 €, il y a une grave anomalie.
Cette opération de gestion est anormale et peut entraîner la responsabilité personnelle du gérant. C'est un cas bien connu de contournement possible de la ''responsabilité limitée" des sociétés commerciales https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/creation-entreprise/sarl/responsabilites-civile-penale-gerant-sarl
En pensant limiter la casse (personnelle), vous avez malheureusement tendu le bâton pour vous faire battre.
Je vous conseille de trouver un accord financier avec le mandataire - payer le pris de marché du véhicule par ex. - avant que cela ne se retourne définitivement contre vous sans aucune possibilité de conciliation.
Bon courage.