Revente véhicule société
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WilKel Messages postés 281 Statut Membre -
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bonjour
mon compagnon est le gérant d'une entreprise EURL dont j'ai financé le véhicule par un apport d'argent résultant de la vente de mon propre véhicule (5000 euros). Au moment des faits, nous avons établi entre nous une reconnaissance de dettes. Nous ne sommes ni mariés, ni pacsés ni en concubinage.
En 2014, des difficultés importantes de trésorerie ont amené mon compagnon à solliciter auprès du tribunal un dépôt de bilan ( Septembre 2014). Afin de rembourser sa dette,en Août 2014, il m'a vendu le véhicule au prix symbolique de 1 euro. Cela nous paraissait plus simple que de revendre le véhicule pour en racheter un moi même avec l'argent de la vente.
Ce véhicule était donc inscrit à l'actif de la société au moment du dépôt de bilan (?). Aujourd'hui le mandataire chargé du dépôt de bilan et malgré nos justifications menace de nous mettre au tribunal pour abus de bien social.
Or je refuse de remettre ce véhicule à l'huissier sachant que j'ai encore un crédit à payer sur mon ancien véhicule (6000 euros), qu' à la suite de ce dépôt de bilan nous avons du déposer un dossier de surendettement personnel conjoint et donc que je n'ai n'ai plus les moyens d'en acheter un autre.De plus, j'en ai besoin pour me rendre à mon travail.
La carte grise du véhicule est à mon nom ainsi que l'assurance.
Mon compagnon et moi pensons avoir été maladroit dans le règlement de cette dette mais face aux difficultés et ayant géré seuls le dépôt de bilan , nous avons pensé bien faire .
Ma question: l'huissier à t-il le droit de saisir ma voiture ?. Que risque mon compagnon? comment démontrer notre bonne foi?.
Je vous remercie
mon compagnon est le gérant d'une entreprise EURL dont j'ai financé le véhicule par un apport d'argent résultant de la vente de mon propre véhicule (5000 euros). Au moment des faits, nous avons établi entre nous une reconnaissance de dettes. Nous ne sommes ni mariés, ni pacsés ni en concubinage.
En 2014, des difficultés importantes de trésorerie ont amené mon compagnon à solliciter auprès du tribunal un dépôt de bilan ( Septembre 2014). Afin de rembourser sa dette,en Août 2014, il m'a vendu le véhicule au prix symbolique de 1 euro. Cela nous paraissait plus simple que de revendre le véhicule pour en racheter un moi même avec l'argent de la vente.
Ce véhicule était donc inscrit à l'actif de la société au moment du dépôt de bilan (?). Aujourd'hui le mandataire chargé du dépôt de bilan et malgré nos justifications menace de nous mettre au tribunal pour abus de bien social.
Or je refuse de remettre ce véhicule à l'huissier sachant que j'ai encore un crédit à payer sur mon ancien véhicule (6000 euros), qu' à la suite de ce dépôt de bilan nous avons du déposer un dossier de surendettement personnel conjoint et donc que je n'ai n'ai plus les moyens d'en acheter un autre.De plus, j'en ai besoin pour me rendre à mon travail.
La carte grise du véhicule est à mon nom ainsi que l'assurance.
Mon compagnon et moi pensons avoir été maladroit dans le règlement de cette dette mais face aux difficultés et ayant géré seuls le dépôt de bilan , nous avons pensé bien faire .
Ma question: l'huissier à t-il le droit de saisir ma voiture ?. Que risque mon compagnon? comment démontrer notre bonne foi?.
Je vous remercie
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1 réponse
Bonjour,
Je suis au regret de vous dire que le mandataire a raison sur le principe de l'ABS (sous réserve d'éléments non exposés).
Dans une entreprise - quelle que soit sa forme - tout acte de gestion doit être fait :
- dans le cadre de l'activité économique,
- dans la perspective de générer ou de préserver l'activité économique.
L'opération que vous évoquez se définit comme un abus de bien social : l'appropriation d'un bien par un tiers de l'entreprise sans qu'elle n'en tire aucun avantage. Si le véhicule avait une valeur de marché (argus) et qu'il a été cédé à 1 €, il y a une grave anomalie.
Cette opération de gestion est anormale et peut entraîner la responsabilité personnelle du gérant. C'est un cas bien connu de contournement possible de la ''responsabilité limitée" des sociétés commerciales https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/creation-entreprise/sarl/responsabilites-civile-penale-gerant-sarl
En pensant limiter la casse (personnelle), vous avez malheureusement tendu le bâton pour vous faire battre.
Je vous conseille de trouver un accord financier avec le mandataire - payer le pris de marché du véhicule par ex. - avant que cela ne se retourne définitivement contre vous sans aucune possibilité de conciliation.
Bon courage.
Je suis au regret de vous dire que le mandataire a raison sur le principe de l'ABS (sous réserve d'éléments non exposés).
Dans une entreprise - quelle que soit sa forme - tout acte de gestion doit être fait :
- dans le cadre de l'activité économique,
- dans la perspective de générer ou de préserver l'activité économique.
L'opération que vous évoquez se définit comme un abus de bien social : l'appropriation d'un bien par un tiers de l'entreprise sans qu'elle n'en tire aucun avantage. Si le véhicule avait une valeur de marché (argus) et qu'il a été cédé à 1 €, il y a une grave anomalie.
Cette opération de gestion est anormale et peut entraîner la responsabilité personnelle du gérant. C'est un cas bien connu de contournement possible de la ''responsabilité limitée" des sociétés commerciales https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/creation-entreprise/sarl/responsabilites-civile-penale-gerant-sarl
En pensant limiter la casse (personnelle), vous avez malheureusement tendu le bâton pour vous faire battre.
Je vous conseille de trouver un accord financier avec le mandataire - payer le pris de marché du véhicule par ex. - avant que cela ne se retourne définitivement contre vous sans aucune possibilité de conciliation.
Bon courage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...