Responsabilité des membres d'une association
ployez
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ployez Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 9 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2016 - 10 janv. 2015 à 11:49
ployez Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 9 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2016 - 10 janv. 2015 à 11:49
A voir également:
- Responsabilité des membres d'une association
- Indemnité kilométrique association 2024 - Guide
- Lettre de demission d'une association - Guide
- Formulaire cerfa 13972 - dissolution d'une association - Guide
- Telecharger les statuts d'une association - Guide
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hoquei44
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Modifié par hoquei44 le 9/01/2015 à 17:38
Modifié par hoquei44 le 9/01/2015 à 17:38
Bonjour,
Voici un article paru récemment dans la presse :
"Accident avec un véhicule d'entreprise : sauf faute lourde, l'employeur ne peut pas faire supporter le coût des réparations au salarié
En cas d'accident de la circulation avec un véhicule de l'entreprise, l'employeur ne peut pas mettre une franchise à la charge du salarié ni lui faire supporter une partie des réparations. Peu importe que le contrat de travail le prévoie (cass. soc. 6 mai 2009, n° 07-44485, BC V n° 126) ou que le salarié ait donné son accord (cass. soc. 11 mars 1998, n° 97-41920, BC V n° 135). En effet, seule une faute lourde (hypothèse très théorique en matière d'accidents et d'infractions au code de la route) permet d'engager sa responsabilité pécuniaire.
Dans cette affaire, un salarié, chauffeur de poids lourd, avait endommagé son camion de livraison en effectuant une marche arrière et ce malgré l'aide proposée par son supérieur hiérarchique présent dans le véhicule. Le salarié avait immédiatement proposé à son employeur de rembourser les réparations s'élevant à 588, 32 euros en plusieurs mensualités.
Par la suite, le salarié avait réclamé le remboursement des sommes prélevées au titre de la réparation du véhicule de l'entreprise. Sa demande avait été rejetée par les juges du fond.
A tort, selon la Cour de cassation qui rappelle que la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde, qui n'était pas invoquée en l'espèce. L'affaire sera donc rejugée.
Cass. soc. 30 septembre 2014, n° 13-20082 D "
Même s'il s'agit du cas d'un salarié avec une entreprise, je suppose que cela s'applique également à votre cas.
Vous n'avez donc rien à verser personnellement à l'association.
CB
Voici un article paru récemment dans la presse :
"Accident avec un véhicule d'entreprise : sauf faute lourde, l'employeur ne peut pas faire supporter le coût des réparations au salarié
En cas d'accident de la circulation avec un véhicule de l'entreprise, l'employeur ne peut pas mettre une franchise à la charge du salarié ni lui faire supporter une partie des réparations. Peu importe que le contrat de travail le prévoie (cass. soc. 6 mai 2009, n° 07-44485, BC V n° 126) ou que le salarié ait donné son accord (cass. soc. 11 mars 1998, n° 97-41920, BC V n° 135). En effet, seule une faute lourde (hypothèse très théorique en matière d'accidents et d'infractions au code de la route) permet d'engager sa responsabilité pécuniaire.
Dans cette affaire, un salarié, chauffeur de poids lourd, avait endommagé son camion de livraison en effectuant une marche arrière et ce malgré l'aide proposée par son supérieur hiérarchique présent dans le véhicule. Le salarié avait immédiatement proposé à son employeur de rembourser les réparations s'élevant à 588, 32 euros en plusieurs mensualités.
Par la suite, le salarié avait réclamé le remboursement des sommes prélevées au titre de la réparation du véhicule de l'entreprise. Sa demande avait été rejetée par les juges du fond.
A tort, selon la Cour de cassation qui rappelle que la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde, qui n'était pas invoquée en l'espèce. L'affaire sera donc rejugée.
Cass. soc. 30 septembre 2014, n° 13-20082 D "
Même s'il s'agit du cas d'un salarié avec une entreprise, je suppose que cela s'applique également à votre cas.
Vous n'avez donc rien à verser personnellement à l'association.
CB
ployez
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10 janv. 2015 à 11:15
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Merci, cependant je ne crois pas que le statut de salarié soit applicable aux bénévoles d'une association malheureusement...
hoquei44
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10 janv. 2015 à 11:41
10 janv. 2015 à 11:41
Bonjour,
Ça sera à votre association de le démontrer pas à vous.
En attendant ,vous n'avez aucun obligation de verser quelque somme que ce soit à l'association.
CB
Ça sera à votre association de le démontrer pas à vous.
En attendant ,vous n'avez aucun obligation de verser quelque somme que ce soit à l'association.
CB
ployez
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23 septembre 2016
10 janv. 2015 à 11:49
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Ok, merci !
La législation juridique et financière évolue en permanence...