Preavis bail

Résolu
Barfra Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 8 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2015 - 8 janv. 2015 à 15:31
 Barfra - 14 janv. 2015 à 21:34
Bonjour,

Avec mon compagnon (nous sommes pacsés), nous avons un préavis de bail de trois mois - location non meublée. Mon compagnon vient d'etre muté, le préavis se raccourci pour lui à un mois. Notre propriétaire me souligne que moi, en tant que cobayeur, je dois rester les trois mois, car je ne suis pas mutée. Vu que nous sommes pacsés, puis je suivre mon conjoint et bénéficier d'un préavis d'un mois de notre logement ? Ou bien suis-je obligée d'attendre les trois mois, car le bail est à nos deux noms ?

Je vous remercie d'avance de votre retour.
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2 réponses

djivi34 Messages postés 1497 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 318
8 janv. 2015 à 16:02
Bonjour,

votre propriétaire a tout faux !
Voir :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Extrait :
<< Pacs et mariage :
Les conjoints mariés et les partenaires pacsés sont légalement cotitulaires du bail. Il suffit donc que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois. >>

Bonne année !
Cdlt.
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Merci beaucoup ! Bonne année a vous !
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