Obligations du trésorier
charlemagne421
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Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 9 janv. 2015 à 13:30
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 9 janv. 2015 à 13:30
A voir également:
- Obligations du trésorier
- Modele lettre demission tresorier association - Guide
- Non-respect obligations spip - Forum Justice
- Convocation spip -trouver un travail, travail non trouvé ! - Forum Justice
- Notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs - Guide
- Séminaires et obligations ✓ - Forum Entreprise et sociétés
2 réponses
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8 janv. 2015 à 12:10
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BONJOUR,
quelle forme doit impérativement avoir
La forme d'un bonjour et d'un merci. C'est la moindre des choses lorsque l'on réclame un renseignement à des êtres humains NON ,
Pas cordialement.
quelle forme doit impérativement avoir
La forme d'un bonjour et d'un merci. C'est la moindre des choses lorsque l'on réclame un renseignement à des êtres humains NON ,
Pas cordialement.
Rochat1
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9 janv. 2015 à 09:26
9 janv. 2015 à 09:26
Bonjour charlemagne421,
C'est bien volontiers que j'accepte vos excuses et admire votre sens du dialogue !
Concernant vos questions, voudriez-vous préciser un peu car je ne vois pas ce que vous attendez de nous.
Quelle forme doit impérativement avoir :- la convocation à une assemblée générale
Cette convocation doit rassembler tous les documents officiels tels que : Date et lieu de la réunion, ordre du jour, comptabilité, devis etc......, le tout adressé par courrier RAR au moins 21 jours avant la tenue de l'assemblée.
A vous lire.
Cordialement.
C'est bien volontiers que j'accepte vos excuses et admire votre sens du dialogue !
Concernant vos questions, voudriez-vous préciser un peu car je ne vois pas ce que vous attendez de nous.
Quelle forme doit impérativement avoir :- la convocation à une assemblée générale
Cette convocation doit rassembler tous les documents officiels tels que : Date et lieu de la réunion, ordre du jour, comptabilité, devis etc......, le tout adressé par courrier RAR au moins 21 jours avant la tenue de l'assemblée.
A vous lire.
Cordialement.
charlemagne421
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9 janvier 2015
9 janv. 2015 à 09:38
9 janv. 2015 à 09:38
Re bonjour Rochat1,
Cette réponse m'est précieuse mais un doute subsiste : une convocation par mail avec accusé de réception a-t-elle la même valeur juridique ?
La de mande de paiement des charges des colotis doit-elle aussi être faite par RAR ?
Merci pour votre participation et bien à vous.
Charlemagne421
Cette réponse m'est précieuse mais un doute subsiste : une convocation par mail avec accusé de réception a-t-elle la même valeur juridique ?
La de mande de paiement des charges des colotis doit-elle aussi être faite par RAR ?
Merci pour votre participation et bien à vous.
Charlemagne421
Rochat1
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charlemagne421
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9 janv. 2015 à 13:20
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Re......,
une convocation par mail avec accusé de réception a-t-elle la même valeur juridique ?
Apparemment oui. Mais vous devez posséder TOUS les documents obligatoires. C'est assez difficile à mettre en place. Et ceux qui ne disposent pas d'internet, comment font-ils ?
En A. Gle, vous devez soulever la question et exiger, je dis bien exiger que ces convocations soient faites sur support papier.
La de mande de paiement des charges des colotis doit-elle aussi être faite par RAR ?
Absolument pas. Un simple courrier ordinaire suffit.
Cdlt.
une convocation par mail avec accusé de réception a-t-elle la même valeur juridique ?
Apparemment oui. Mais vous devez posséder TOUS les documents obligatoires. C'est assez difficile à mettre en place. Et ceux qui ne disposent pas d'internet, comment font-ils ?
En A. Gle, vous devez soulever la question et exiger, je dis bien exiger que ces convocations soient faites sur support papier.
La de mande de paiement des charges des colotis doit-elle aussi être faite par RAR ?
Absolument pas. Un simple courrier ordinaire suffit.
Cdlt.
Rochat1
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9 janv. 2015 à 13:30
9 janv. 2015 à 13:30
Une petite mise au point concernant ma dernière intervention.
Cela concerne donc la validité de la voie électronique pour envoyer les notifications et mises en demeures prévues par l'article 64 du décret de 67. Cela signifie que toutes les communications, même les plus officielles, entre le syndic et les copropriétaires pourront être faites par e-mail. Toutes exceptée la prise d'hypothèque qui elle reste exclusivement réalisable par voie d'huissier.
Précision importante, cela n'est possible que "sous réserve de l'accord exprès des copropriétaires".
* Par ailleurs la loi ALUR modifie également l'article 18 de la loi de 65 et consacre l'extranet en copropriété. D'ici le début de l'année 2015, les syndics professionnels doivent proposer aux copropriétés qu'ils gèrent un service électronique de stockage et de consultation des documents relatifs à la gestion de la copropriété.
Pour l'instant le décret d'application n'est pas encore paru. Les conditions d'application de cet article ne sont pas encore connues, notamment concernant la facturation liée à ce service supplémentaire.
Pour info.
Cdlt.
Cela concerne donc la validité de la voie électronique pour envoyer les notifications et mises en demeures prévues par l'article 64 du décret de 67. Cela signifie que toutes les communications, même les plus officielles, entre le syndic et les copropriétaires pourront être faites par e-mail. Toutes exceptée la prise d'hypothèque qui elle reste exclusivement réalisable par voie d'huissier.
Précision importante, cela n'est possible que "sous réserve de l'accord exprès des copropriétaires".
* Par ailleurs la loi ALUR modifie également l'article 18 de la loi de 65 et consacre l'extranet en copropriété. D'ici le début de l'année 2015, les syndics professionnels doivent proposer aux copropriétés qu'ils gèrent un service électronique de stockage et de consultation des documents relatifs à la gestion de la copropriété.
Pour l'instant le décret d'application n'est pas encore paru. Les conditions d'application de cet article ne sont pas encore connues, notamment concernant la facturation liée à ce service supplémentaire.
Pour info.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 janv. 2015 à 20:40
Je vous prie d'accepter mes humbles excuses si je vous ai offensé, mais c'est la première fois que j'utilise ce forum. Votre réponse ne m'apporte aucune solution à mon problème.
Je tiens néanmoins à vous remercier chaleureusement pour votre participation et vous présente mes meilleures salutations; bien à vous.