Ouverture d'une fenêtre côté voisin
glibeau
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Catherine_KparK Messages postés 34 Date d'inscription vendredi 5 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2016 - 9 févr. 2015 à 16:37
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Catherine_KparK
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9 févr. 2015 à 16:37
9 févr. 2015 à 16:37
Bonjour Gibeau,
Certaines règles de distance doivent être respectées lorsque vous créez une ouverture qui vous permet de voir chez votre voisin.
Vous pouvez vous affranchir de ces règles avec l'accord écrit de votre voisin.
Dans votre cas il s'agit d'une vue droite, à savoir une ouverture qui vous permet de voir directement chez votre voisin depuis l'intérieur de chez vous sans avoir à vous pencher. Dans ce cas, une distance de 1,9 mètres doit être respectée entre l'extérieur de la fenêtre et la limite du terrain voisin (à savoir: les règles de distance ne s'appliquent pas si la fenêtre donne sur un mur, sur un toit fermé, ou sur le ciel).
Si vous souhaitez réhabiliter cette fenêtre vous disposez de deux possibilités:
- La transformer en ouverture qui ne permet pas de porter de regard chez votre voisin: comme la vitre "fumée" que vous envisagez.
- La transformer en ouverture sur voisinage pour éclairage (jour de souffrance): c'est-à-dire une fenêtre laissant uniquement passer la lumière sans permettre de voir chez un voisin. Pour cela, elle doit être constituée d'un châssis fixe (non ouvrant) et de verre translucide et opaque, garni d'un treillis de fer.
Dans ces deux cas des autorisations d'urbanismes peuvent être nécessaires. De plus, les ouvertures ne peuvent être placés qu'à 2,6 mètres au dessus du plancher si c'est au rez-de-chaussée ou 1,9 mètre au-dessus du plancher pour les étages supérieurs.
Leur dimension n'est pas réglementée.
En cas de contestation le juge du tribunal d'instance qualifiera au cas par cas les caractéristiques de l'ouverture (vue droite, vue oblique, ou jour de souffrance) et tiendra compte principalement de la possibilité ou non de regarder sur le terrain voisin avec ou sans effort particulier, et de manière constante et normale.
J'espère que ces quelques informations pourront vous aider.
Bien à vous,
L'équipe K par K
Certaines règles de distance doivent être respectées lorsque vous créez une ouverture qui vous permet de voir chez votre voisin.
Vous pouvez vous affranchir de ces règles avec l'accord écrit de votre voisin.
Dans votre cas il s'agit d'une vue droite, à savoir une ouverture qui vous permet de voir directement chez votre voisin depuis l'intérieur de chez vous sans avoir à vous pencher. Dans ce cas, une distance de 1,9 mètres doit être respectée entre l'extérieur de la fenêtre et la limite du terrain voisin (à savoir: les règles de distance ne s'appliquent pas si la fenêtre donne sur un mur, sur un toit fermé, ou sur le ciel).
Si vous souhaitez réhabiliter cette fenêtre vous disposez de deux possibilités:
- La transformer en ouverture qui ne permet pas de porter de regard chez votre voisin: comme la vitre "fumée" que vous envisagez.
- La transformer en ouverture sur voisinage pour éclairage (jour de souffrance): c'est-à-dire une fenêtre laissant uniquement passer la lumière sans permettre de voir chez un voisin. Pour cela, elle doit être constituée d'un châssis fixe (non ouvrant) et de verre translucide et opaque, garni d'un treillis de fer.
Dans ces deux cas des autorisations d'urbanismes peuvent être nécessaires. De plus, les ouvertures ne peuvent être placés qu'à 2,6 mètres au dessus du plancher si c'est au rez-de-chaussée ou 1,9 mètre au-dessus du plancher pour les étages supérieurs.
Leur dimension n'est pas réglementée.
En cas de contestation le juge du tribunal d'instance qualifiera au cas par cas les caractéristiques de l'ouverture (vue droite, vue oblique, ou jour de souffrance) et tiendra compte principalement de la possibilité ou non de regarder sur le terrain voisin avec ou sans effort particulier, et de manière constante et normale.
J'espère que ces quelques informations pourront vous aider.
Bien à vous,
L'équipe K par K
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