Que veut dire execution de la presente decision devra se faire
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amalkenje
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 6 janv. 2015 à 20:33
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sleepy00
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6 janv. 2015 à 20:33
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En clair vous avez été condamné a payer une somme
mais cette somme est inclue dans un plan de surendettement ?
Si c'est bien ca
"Rappelle que l'éxécution de la présent décision devra se faire dans le respect des règles relatives au surendettement"
pour moi ca veut dire, que votre créancier ne pourra exécuter le jugement qu'en respectant votre plan de surendettement, c'est a dire soit en attendant la fin d'un éventuel moratoire, soit faire une mise en demeure en cas de non respect de votre part des conditions du plan, avant de pouvoir faire exécuter le jugement.
mais cette somme est inclue dans un plan de surendettement ?
Si c'est bien ca
"Rappelle que l'éxécution de la présent décision devra se faire dans le respect des règles relatives au surendettement"
pour moi ca veut dire, que votre créancier ne pourra exécuter le jugement qu'en respectant votre plan de surendettement, c'est a dire soit en attendant la fin d'un éventuel moratoire, soit faire une mise en demeure en cas de non respect de votre part des conditions du plan, avant de pouvoir faire exécuter le jugement.