Que veut dire execution de la presente decision devra se faire
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amalkenje
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 6 janv. 2015 à 20:33
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 6 janv. 2015 à 20:33
bonjour,
je suis passer au tribunal pour un credit non reglé,j'ai egalement demandé un dossier de surendettement qui a été recu recevable,j'ai recu ce matin le jugement mais a la fin il y a deux phrases que je ne comprends pas:Dit n'y avoir lieu a l'éxécution provisoire du présent jugement et la deuxieme:Rappelle que l'éxécution de la présent décision devra se faire dans le respect des règles relatives au surendettement.
je suis passer au tribunal pour un credit non reglé,j'ai egalement demandé un dossier de surendettement qui a été recu recevable,j'ai recu ce matin le jugement mais a la fin il y a deux phrases que je ne comprends pas:Dit n'y avoir lieu a l'éxécution provisoire du présent jugement et la deuxieme:Rappelle que l'éxécution de la présent décision devra se faire dans le respect des règles relatives au surendettement.
A voir également:
- Que veut dire execution de la presente decision devra se faire
- Décision appel ro - Forum Justice
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sleepy00
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6 janv. 2015 à 20:33
6 janv. 2015 à 20:33
En clair vous avez été condamné a payer une somme
mais cette somme est inclue dans un plan de surendettement ?
Si c'est bien ca
"Rappelle que l'éxécution de la présent décision devra se faire dans le respect des règles relatives au surendettement"
pour moi ca veut dire, que votre créancier ne pourra exécuter le jugement qu'en respectant votre plan de surendettement, c'est a dire soit en attendant la fin d'un éventuel moratoire, soit faire une mise en demeure en cas de non respect de votre part des conditions du plan, avant de pouvoir faire exécuter le jugement.
mais cette somme est inclue dans un plan de surendettement ?
Si c'est bien ca
"Rappelle que l'éxécution de la présent décision devra se faire dans le respect des règles relatives au surendettement"
pour moi ca veut dire, que votre créancier ne pourra exécuter le jugement qu'en respectant votre plan de surendettement, c'est a dire soit en attendant la fin d'un éventuel moratoire, soit faire une mise en demeure en cas de non respect de votre part des conditions du plan, avant de pouvoir faire exécuter le jugement.
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