Que veut dire execution de la presente decision devra se faire
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amalkenje
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
je suis passer au tribunal pour un credit non reglé,j'ai egalement demandé un dossier de surendettement qui a été recu recevable,j'ai recu ce matin le jugement mais a la fin il y a deux phrases que je ne comprends pas:Dit n'y avoir lieu a l'éxécution provisoire du présent jugement et la deuxieme:Rappelle que l'éxécution de la présent décision devra se faire dans le respect des règles relatives au surendettement.
je suis passer au tribunal pour un credit non reglé,j'ai egalement demandé un dossier de surendettement qui a été recu recevable,j'ai recu ce matin le jugement mais a la fin il y a deux phrases que je ne comprends pas:Dit n'y avoir lieu a l'éxécution provisoire du présent jugement et la deuxieme:Rappelle que l'éxécution de la présent décision devra se faire dans le respect des règles relatives au surendettement.
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1 réponse
En clair vous avez été condamné a payer une somme
mais cette somme est inclue dans un plan de surendettement ?
Si c'est bien ca
"Rappelle que l'éxécution de la présent décision devra se faire dans le respect des règles relatives au surendettement"
pour moi ca veut dire, que votre créancier ne pourra exécuter le jugement qu'en respectant votre plan de surendettement, c'est a dire soit en attendant la fin d'un éventuel moratoire, soit faire une mise en demeure en cas de non respect de votre part des conditions du plan, avant de pouvoir faire exécuter le jugement.
mais cette somme est inclue dans un plan de surendettement ?
Si c'est bien ca
"Rappelle que l'éxécution de la présent décision devra se faire dans le respect des règles relatives au surendettement"
pour moi ca veut dire, que votre créancier ne pourra exécuter le jugement qu'en respectant votre plan de surendettement, c'est a dire soit en attendant la fin d'un éventuel moratoire, soit faire une mise en demeure en cas de non respect de votre part des conditions du plan, avant de pouvoir faire exécuter le jugement.
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