Protéger son conjoint
CATH62
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3 janv. 2015 à 11:36
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 janv. 2015 à 11:57
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 janv. 2015 à 11:57
Bonjour,
Je vis en concubinage. Nous avons construit une maison, que je rembourse seule . Les crédits sont à mon nom.
Je n'ai pas d'enfant. Mon conjoint à 2 enfants (qui ont "coupé les liens avec leur père).
Je souhaite que mon conjoint puisse avoir la jouissance de la maison si je décède, mais ne souhaite pas que ses enfants en héritent à son décès.
Est-ce possible de faire un acte notarié en ce sens ? (usufruit ?...)
Je vis en concubinage. Nous avons construit une maison, que je rembourse seule . Les crédits sont à mon nom.
Je n'ai pas d'enfant. Mon conjoint à 2 enfants (qui ont "coupé les liens avec leur père).
Je souhaite que mon conjoint puisse avoir la jouissance de la maison si je décède, mais ne souhaite pas que ses enfants en héritent à son décès.
Est-ce possible de faire un acte notarié en ce sens ? (usufruit ?...)
A voir également:
- Protéger son conjoint
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Donner la moitié de sa maison à son conjoint - Forum Donation-Succession
- Ajouter conjoint sur acte de propriété ✓ - Forum Donation-Succession
- Vivre chez son conjoint propriétaire impôt - Forum CAF
- Prendre le nom de son conjoint sans mariage - Forum PACS
1 réponse
condorcet
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3 janv. 2015 à 11:57
3 janv. 2015 à 11:57
Je souhaite que mon conjoint puisse avoir la jouissance de la maison si je décède,
Par un testament vous pouvez lui léguer soit l'usufruit sur cette maison, tout au moins sur votre part de propriété, ou le droit d'usage et d'habitation.
Vous devez rencontrer un notaire pour vous aider dans la rédaction de ce testament.
mais ne souhaite pas que ses enfants en héritent à son décès.
L'usufruit ou le droit d'usage et d'habitation s'éteint naturellement au dès de son détenteur. Il n'est pas transmissible.
ATTENTION :
Si vous n'êtes pas mariés ou pacsés, les droits de succession seront de 60 % de la valeur des droits transmis.
Par un testament vous pouvez lui léguer soit l'usufruit sur cette maison, tout au moins sur votre part de propriété, ou le droit d'usage et d'habitation.
Vous devez rencontrer un notaire pour vous aider dans la rédaction de ce testament.
mais ne souhaite pas que ses enfants en héritent à son décès.
L'usufruit ou le droit d'usage et d'habitation s'éteint naturellement au dès de son détenteur. Il n'est pas transmissible.
ATTENTION :
Si vous n'êtes pas mariés ou pacsés, les droits de succession seront de 60 % de la valeur des droits transmis.