Protéger son conjoint
CATH62
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je vis en concubinage. Nous avons construit une maison, que je rembourse seule . Les crédits sont à mon nom.
Je n'ai pas d'enfant. Mon conjoint à 2 enfants (qui ont "coupé les liens avec leur père).
Je souhaite que mon conjoint puisse avoir la jouissance de la maison si je décède, mais ne souhaite pas que ses enfants en héritent à son décès.
Est-ce possible de faire un acte notarié en ce sens ? (usufruit ?...)
Je vis en concubinage. Nous avons construit une maison, que je rembourse seule . Les crédits sont à mon nom.
Je n'ai pas d'enfant. Mon conjoint à 2 enfants (qui ont "coupé les liens avec leur père).
Je souhaite que mon conjoint puisse avoir la jouissance de la maison si je décède, mais ne souhaite pas que ses enfants en héritent à son décès.
Est-ce possible de faire un acte notarié en ce sens ? (usufruit ?...)
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1 réponse
Je souhaite que mon conjoint puisse avoir la jouissance de la maison si je décède,
Par un testament vous pouvez lui léguer soit l'usufruit sur cette maison, tout au moins sur votre part de propriété, ou le droit d'usage et d'habitation.
Vous devez rencontrer un notaire pour vous aider dans la rédaction de ce testament.
mais ne souhaite pas que ses enfants en héritent à son décès.
L'usufruit ou le droit d'usage et d'habitation s'éteint naturellement au dès de son détenteur. Il n'est pas transmissible.
ATTENTION :
Si vous n'êtes pas mariés ou pacsés, les droits de succession seront de 60 % de la valeur des droits transmis.
Par un testament vous pouvez lui léguer soit l'usufruit sur cette maison, tout au moins sur votre part de propriété, ou le droit d'usage et d'habitation.
Vous devez rencontrer un notaire pour vous aider dans la rédaction de ce testament.
mais ne souhaite pas que ses enfants en héritent à son décès.
L'usufruit ou le droit d'usage et d'habitation s'éteint naturellement au dès de son détenteur. Il n'est pas transmissible.
ATTENTION :
Si vous n'êtes pas mariés ou pacsés, les droits de succession seront de 60 % de la valeur des droits transmis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...