Chéques émis avant décés
mic13840
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Modifié par BmV le 3/01/2015 à 10:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 janv. 2015 à 09:10
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condorcet
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3 janv. 2015 à 09:10
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ces chèques seront ils honorés
Réponse affirmative dès lors que le compte bancaire était suffisamment approvisionné et le soit toujours lorsque les chèques seront présentés à l'encaissement.
Le décès du titulaire du compte n'entraîne pas d'opposition au paiement des chèques émis de son vivant.
Réponse affirmative dès lors que le compte bancaire était suffisamment approvisionné et le soit toujours lorsque les chèques seront présentés à l'encaissement.
Le décès du titulaire du compte n'entraîne pas d'opposition au paiement des chèques émis de son vivant.
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