Chéques émis avant décés
mic13840
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Modifié par BmV le 3/01/2015 à 10:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 janv. 2015 à 09:10
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 janv. 2015 à 09:10
Bonjour, suite demande de ma mère dont je suis le tuteur j ai donné des chèques aux petits enfants et arrières petits enfants de cette dernière suite a sa demande pour noël cheques datés du 24.12.2014
ma mère est décédée le 3.01.2015 ces chèques seront ils honorés cordialement
merci pour le suivi
ma mère est décédée le 3.01.2015 ces chèques seront ils honorés cordialement
merci pour le suivi
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condorcet
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3 janv. 2015 à 09:10
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ces chèques seront ils honorés
Réponse affirmative dès lors que le compte bancaire était suffisamment approvisionné et le soit toujours lorsque les chèques seront présentés à l'encaissement.
Le décès du titulaire du compte n'entraîne pas d'opposition au paiement des chèques émis de son vivant.
Réponse affirmative dès lors que le compte bancaire était suffisamment approvisionné et le soit toujours lorsque les chèques seront présentés à l'encaissement.
Le décès du titulaire du compte n'entraîne pas d'opposition au paiement des chèques émis de son vivant.