Non restitution des clefs d'un bien locatif
Ritmicke
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maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un studio que j'ai mis en location en janvier 2014.
La locataire a abandonné le logement courant octobre 2014 laissant de nombreux impayés de loyers ; elle n'a, à ce jour, pas restitué les clefs du logement. Elle n'a jamais donné congé.
Puis-je porter plainte pour violation de domicile et si non, quoi faire ?
Je vous remercie de votre réponse.
Bien cordialement,
Michel GODARD
***@***
Je suis propriétaire d'un studio que j'ai mis en location en janvier 2014.
La locataire a abandonné le logement courant octobre 2014 laissant de nombreux impayés de loyers ; elle n'a, à ce jour, pas restitué les clefs du logement. Elle n'a jamais donné congé.
Puis-je porter plainte pour violation de domicile et si non, quoi faire ?
Je vous remercie de votre réponse.
Bien cordialement,
Michel GODARD
***@***
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1 réponse
Bonjour,
Puis-je porter plainte pour violation de domicile et si non, quoi faire ?
tant que votre locataire n'a pas donné congé, elle est toujours chez elle et vous ne pouvez a aucun moment entrer dans l'appartement car c'est vous qui commettez la violation de domicile.
Dès le premier impayé, il faut contacter un huissier qui s'occupera de la procédure d'expulsion, mais pour l'instant, vous ne pouvez rien faire.
Cordialement
Puis-je porter plainte pour violation de domicile et si non, quoi faire ?
tant que votre locataire n'a pas donné congé, elle est toujours chez elle et vous ne pouvez a aucun moment entrer dans l'appartement car c'est vous qui commettez la violation de domicile.
Dès le premier impayé, il faut contacter un huissier qui s'occupera de la procédure d'expulsion, mais pour l'instant, vous ne pouvez rien faire.
Cordialement
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