Non restitution des clefs d'un bien locatif
Ritmicke
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2 janv. 2015 à 17:54
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 2 janv. 2015 à 17:57
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A voir également:
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- Demande de restitution d'un montant - Forum Justice
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maylin27
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11 mai 2021
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2 janv. 2015 à 17:57
2 janv. 2015 à 17:57
Bonjour,
Puis-je porter plainte pour violation de domicile et si non, quoi faire ?
tant que votre locataire n'a pas donné congé, elle est toujours chez elle et vous ne pouvez a aucun moment entrer dans l'appartement car c'est vous qui commettez la violation de domicile.
Dès le premier impayé, il faut contacter un huissier qui s'occupera de la procédure d'expulsion, mais pour l'instant, vous ne pouvez rien faire.
Cordialement
Puis-je porter plainte pour violation de domicile et si non, quoi faire ?
tant que votre locataire n'a pas donné congé, elle est toujours chez elle et vous ne pouvez a aucun moment entrer dans l'appartement car c'est vous qui commettez la violation de domicile.
Dès le premier impayé, il faut contacter un huissier qui s'occupera de la procédure d'expulsion, mais pour l'instant, vous ne pouvez rien faire.
Cordialement
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