Menace de mise au contentieux
Résolu
Anniego4
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2 réponses
Bonsoir,
Les liens en gras sont à copier et coller pour aller sur les codes, car sur le site Comment Ca Marche tous leurs codes ne sont pas à jour.
Il n'y a aucune loi qui vous oblige à signer quoique ce soit, sinon, c'est une extorsion de signature.
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/37-code-penal/89950/de-l-extorsion
Pour les contrats conclus par Internet ou autres moyens électroniques, il faut des conditions particulières pour qu'ils soient valides.
1° là il ne s'agit pas d'un simple remplacement de contrat, puisque le prix change, mais qu'en matière d'assurance, la loi impose que l'on vous ait fourni, le contrat et le prix, pas forcément un devis, mais le contrat et le prix, article L112-2 et L112-2-1du Code des Assurances.
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984
2° de plus par Internet, où à l'extérieur d'une agence, vous avez 14 jours pour faire une résiliation en RAR.
L'assurance étant un service financier, article L121-29 et L121-30 du Code de la consommation.
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565
3° cela peut s'apparenter à une pratique commerciale trompeuse, L121-1 toujours du Code de la consommation.
4° un contrat électronique demande une confirmation par une signature numérique et un certificat.
Code civil article 1316-4
« Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
Contrat électronique Code Civil.
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/38-code-civil/93735/de-la-conclusion-d-un-contrat-sous-forme-electronique
Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005630796
Toujours agir en recommandé avis de réception. RAR.
Amicalement.
Les liens en gras sont à copier et coller pour aller sur les codes, car sur le site Comment Ca Marche tous leurs codes ne sont pas à jour.
Il n'y a aucune loi qui vous oblige à signer quoique ce soit, sinon, c'est une extorsion de signature.
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/37-code-penal/89950/de-l-extorsion
Pour les contrats conclus par Internet ou autres moyens électroniques, il faut des conditions particulières pour qu'ils soient valides.
1° là il ne s'agit pas d'un simple remplacement de contrat, puisque le prix change, mais qu'en matière d'assurance, la loi impose que l'on vous ait fourni, le contrat et le prix, pas forcément un devis, mais le contrat et le prix, article L112-2 et L112-2-1du Code des Assurances.
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984
2° de plus par Internet, où à l'extérieur d'une agence, vous avez 14 jours pour faire une résiliation en RAR.
L'assurance étant un service financier, article L121-29 et L121-30 du Code de la consommation.
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565
3° cela peut s'apparenter à une pratique commerciale trompeuse, L121-1 toujours du Code de la consommation.
4° un contrat électronique demande une confirmation par une signature numérique et un certificat.
Code civil article 1316-4
« Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
Contrat électronique Code Civil.
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/38-code-civil/93735/de-la-conclusion-d-un-contrat-sous-forme-electronique
Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005630796
Toujours agir en recommandé avis de réception. RAR.
Amicalement.
Anniego4
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38
7 janv. 2015 à 10:11
7 janv. 2015 à 10:11
Bonjour
Et un grand merci final avant que je ne mette ce post comme résolu.
Et un grand merci final avant que je ne mette ce post comme résolu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 janv. 2015 à 10:15
Petit détail : après m'avoir adressé le devis par voie électronique, l'assureur a également adressé un exemplaire du devis par voie postale à ma maman et ne cesse de me téléphoner pour que je la fasse signer !
Les contrats liés à ces engins sont payés jusqu'à fin juin et si, comme je crois le comprendre dans vos explications, elle ne risque pas grand chose en refusant de signer le devis, elle les résiliera à l'échéance. Elle a également décidé de résilier son assurance habitation (auprès du même assureur) dès l'an prochain puisque pour cette année, elle avait dépassé le délai légal pour faire sa résiliation.
Je suis un peu plus rassurée de savoir que rien de bien grave ne va lui arriver ... elle est têtue mais très sensible et facilement effrayable.
Bonne journée à vous
Modifié par Luna.-.Lovegood le 4/01/2015 à 04:14
Depuis le 1er Janvier 2015, l'on peut résilier son assurance comme on veut, quand on veut, sous certaines conditions, en l'occurrence, d'avoir un contrat avec un autre assureur qui couvre rigoureusement pour les mêmes garanties. A
rticle L113-15-2 du Code des assurances, si et seulement si votre mère est restée au minimum un an chez cet assureur ; et le Décret n° 2014-1685.
Les résiliations se font systématiquement en recommandé avis de réception. Pour éviter toute ambiguïté dans votre affaire, vous pouvez contacter en RAR ce service pour lui mettre sous le nez les articles de droit concernés, il vaut mieux prévenir que guérir.
Amicalement.
4 janv. 2015 à 14:54
J'ai effectivement vu le décret du 1er janvier 2015. Si j'ai bien compris, cela signifie que ma maman peut, à nouveau adresser une lettre (RAR) pour résilier les deux contrats pour les tracteurs tondeuses (payés jusqu'à la date échéance - 30 juin 2014) et celui pour l'habitation (payé intégralement pour 2015 - échéance 31 décembre 2015). L'assureur ne pourrait alors pas répondre : "Je vous fais connaitre que votre demande de résiliation n'est pas recevable En effet dans votre email du 19 novembre dernier, vous me demandez d'assurer votre nouveau véhicule en remplacement de l'ancien sans me demander un devis. J'ai donc assuré ce nouveau véhicule avec les mêmes garanties que précédemment suivant votre demande".
Ces contrats ont été signés et reconduits depuis plusieurs années. Il y a même un compte sur internet qui du reste, précise qu'une piscine est assurée, alors qu'il n'y a jamais eu de piscine et la date de naissance indiquée sur le site ne correspondant ni à la date de mon papa décédé, ni à celle de ma maman.
Par contre, si j'interprète correctement les lois et décrets cités ci-dessous, il faudrait que le nouvel assureur fasse ces démarches de résiliation ?
Loi Hamon de mars 2014 : Les consommateurs pourront résilier un contrat d'assurance à tout moment à l'issue d'une première année d'engagement et non à la date anniversaire du contrat comme actuellement.
Décret 1er janvier 2015 : La résiliation par le consommateur de son contrat prendra effet un mois à compter de la réception de la demande par l'assureur, et ouvre droit au remboursement de la partie de la prime et de la cotisation non couverte suite à la résiliation.
Afin de sécuriser et de faciliter l'exercice de droit, lorsque ces assurances sont obligatoires (assurance automobile et assurance habitation), la demande de résiliation devra mentionner le nouvel assureur, qui effectuera cette résiliation pour le compte de l'assuré.
Vous remerciant à nouveau pour vos conseils et une éventuelle réponse.
Modifié par Lun@--Lovegood le 5/01/2015 à 02:30
Référez-vous à ce qui a été écrit lors de la 1ère intervention.
Nulle part il est indiqué dans le droit, le code qu'il faille que vous demandiez un devis.
La loi Hamon n'existe pas, le nom de la loi à laquelle vous faites référence est :
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1),
nulle part elle ne prote le nom de loi Hamon, vous êtes induite en erreur, dans le cas qui vous concerne ces sont les codes et le décret uniquement eux et rien d'autre.
Code des Assurances - article L112-2
« L'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat.
Avant la conclusion du contrat, l'assureur remet à l'assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d'information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations de l'assuré. Les documents remis au preneur d'assurance précisent la loi qui est applicable au contrat si celle-ci n'est pas la loi française, les modalités d'examen des réclamations qu'il peut formuler au sujet du contrat, y compris, le cas échéant, l'existence d'une instance chargée en particulier de cet examen, sans préjudice pour lui d'intenter une action en justice, ainsi que l'adresse du siège social et, le cas échéant, de la succursale qui se propose d'accorder la couverture. Avant la conclusion d'un contrat comportant des garanties de responsabilité, l'assureur remet à l'assuré une fiche d'information, dont le modèle est fixé par arrêté, décrivant le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par le fait dommageable, le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par la réclamation, ainsi que les conséquences de la succession de contrats ayant des modes de déclenchement différents.
Un décret en Conseil d'Etat définit les moyens de constater la remise effective des documents mentionnés à l'alinéa précédent. Il détermine, en outre, les dérogations justifiées par la nature du contrat ou les circonstances de sa souscription.
La proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur ; seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque.
Est considérée comme acceptée la proposition, faite par lettre recommandée, de prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre en vigueur un contrat suspendu, si l'assureur ne refuse pas cette proposition dans les dix jours après qu'elle lui est parvenue.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. »
L'assureur Doit fournir, et non : le client doit demander.
Cordialement.
5 janv. 2015 à 11:44
Comme vous avez pu le lire, mes essais pour interpréter les différents textes de loi et/ou décret ne sont guère concluants !
En définitif, l'assureur n'avait pas le droit de refuser les résiliations ou plutôt, il avait le droit mais ne l'a plus depuis le 1er janvier 2015 ?
En sus de lui faire part de l'article L112-2 du Code des Assurances, ma maman peut-elle, refaire une recommandée à cet assureur pour qu'il accepte la résiliation ?
Merci pour le temps que vous passez à me répondre, ce domaine n'est vraiment pas mon fort !