changement de destination d'un commerce en habitationRésolu

Question

Bonjour, 
Je souhaite acheter une maison qui fait partie d'un co-lotissement commercial. Il y a plus de 10 ans que le commerce est fermé, et je n'ai pas l'intention d'en ouvrir un, je veux juste en faire mon habitation principale. Que dois-je faire exactement avant de signer le compromis de vente ?
Merci

Poisson92100 · Answer

Bonjour
Attention DANGER
Transformer un commerce en logement nécessite un permis de construire et le paiement d'un certain nombre de taxe qui dépendent de la commune
Dans un lotissement il y a en général un règlement de copropriété donc il faut aussi l'accord de la copropriété ET modifier le reglement de la copropriété
Allez aussi à la mairie pour savoir si c'est possible (dans certaine ville c'est non par principe)

Puis exiger que le vendeur obtiennent cette autorisation/permis de construire et prenne à sa charge les taxe...avant de signer le compromis (ou mettre cela en condition suspensive en étant conscient que cela peut prend 6 mois à un an)


PS et vu les difficulté juridique j'espère que ce n'est pas cher !

Poisson92100 · Answer

Euh reprenons...
C'est au propriétaire quel qu'il soit de faire les démarche mais comme leur résultat n'a rien de certain il est fort imprudent d'acheter sans être sur qu' on pourra en faire un logement.


Que dit la taxe foncière ? ESt il marqué dessus local commercial ou appartement/maison ? au moindre doute interroger les impôts. Allez aussi consulter le cadastre à la mairie

Demander ensuite au vendeur copie des pv d'AG du lotissement des dernières années et recherchez si le propriétaire a eu l'autorisation de transformer.
S'il y a tjs ambiguïté demandé lui s'il a le permis de construire et l'autorisation du lotissement de transformer en logement

si la transformation a été faite sans autorisation (c'est à dire sans accord et de la commune et de la copropriété) c'est encore plus problématique car vous risquez d'etre obligé de remettre en l'état antérieur.

Attention les impôts taxes sans se préoccuper de savoir si la transformation était légale : si pour eux c'est un commerce la vous êtes sur que les autorisation n'ont pas été obtneues par contre la mention "logement" ne suffit pas pur être sur

Changement de destination d'un commerce en habitation

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