Satge d installation chambre des metiers

chris - 30 déc. 2014 à 10:22
kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 31 déc. 2014 à 18:08
Bonjour,
est il obligatoire pour une auto entreprise
je l ai passer il y a dix ans pour une entreprise individuel ou j ai subit une liquidation judiciaire
est il toujours valable
merci pour vos aides

1 réponse

kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 264
31 déc. 2014 à 18:08
Bonjour,

Évitez de poster des doublons, SVP.

La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 précise dans son article art. 28 : le futur chef d'entreprise peut être dispensé de suivre le stage prévu à l'alinéa précédent s'il a bénéficié d'une formation à la gestion d'un niveau au moins égal à celui du stage.

Le SPI (stage de préparation à l'installation) étant fort logiquement de niveau égal au SPI, vous pouvez vous prévaloir de cet article pour vous inscrire sans la formalité d'un nouveau stage.


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