Taxe foncière des entreprises CFE
chinchin1
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Modifié par Foncrest le 30/12/2014 à 18:44
kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 30 déc. 2014 à 19:23
kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 30 déc. 2014 à 19:23
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kastillon
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30 déc. 2014 à 19:23
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L'article 76 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a abrogé l'exonération temporaire de CFE des auto-entrepreneurs MAIS la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 vous éxonère normalement de CFE sur 2014 :
Les contribuables ayant créé leur entreprise en 2013 et opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale sont exonérés de cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2014 s'ils remplissent les conditions fixées à l'article 1464 K du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2013.
En revanche, le fait que vous exerciez au domicile de vos clients ne change pas grand chose, vous êtes redevable de la CFE sur votre habitation principale (CGI, art. 1647 D, II-2).
Vous pouvez contester votre CFE par lettre AR au centre des impôts en mettant en référence les textes cités plus haut.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/113-PGP.html/identifiant=BOI-IF-CFE-40-30-10-20120912
Les contribuables ayant créé leur entreprise en 2013 et opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale sont exonérés de cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2014 s'ils remplissent les conditions fixées à l'article 1464 K du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2013.
En revanche, le fait que vous exerciez au domicile de vos clients ne change pas grand chose, vous êtes redevable de la CFE sur votre habitation principale (CGI, art. 1647 D, II-2).
Vous pouvez contester votre CFE par lettre AR au centre des impôts en mettant en référence les textes cités plus haut.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/113-PGP.html/identifiant=BOI-IF-CFE-40-30-10-20120912
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