Titre de propriete
frandij974
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mpmp93 Messages postés 7217 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
mpmp93 Messages postés 7217 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Le nom de ma rue a été changé suite à une décision du conseil municipal; la mairie m'assure que je n'ai aucune démarche a faire quant à mon titre de propriété.
En fouillant sur la Toile j'ai trouvé ceci:
Le Cadastre tient un inventaire permanent, descriptif et évaluatif de la propriété foncière consultable par les administrés qui peuvent obtenir des copies si ils le désirent.
Les documents cadastraux sont des pièces de nature purement administrative qui ne constituent en aucun cas une preuve (ou même une présomption) de propriété.
Ils ne peuvent donc être utilement produits en cas de contestation du droit de propriété dont la reconnaissance ne sera établie que sur le fondement des mentions énoncées dans le titre de propriété.
Au regard de ces textes (si bien sur ils sont valables...) je me pose 2 questions:
1) Dois-je modifier (le nouveau nom de ma rue n'y est pas énoncé) mon titre de propriété pour que celui ci ne soit pas contesté en cas de litige ?
2) Si je dois effectivement faire cette modification par un notaire, sera t-elle obligatoirement prise en charge par la commune ?
merci pour vos réponses si vous avez eu connaissance d'un cas similaire.
Le nom de ma rue a été changé suite à une décision du conseil municipal; la mairie m'assure que je n'ai aucune démarche a faire quant à mon titre de propriété.
En fouillant sur la Toile j'ai trouvé ceci:
Le Cadastre tient un inventaire permanent, descriptif et évaluatif de la propriété foncière consultable par les administrés qui peuvent obtenir des copies si ils le désirent.
Les documents cadastraux sont des pièces de nature purement administrative qui ne constituent en aucun cas une preuve (ou même une présomption) de propriété.
Ils ne peuvent donc être utilement produits en cas de contestation du droit de propriété dont la reconnaissance ne sera établie que sur le fondement des mentions énoncées dans le titre de propriété.
Au regard de ces textes (si bien sur ils sont valables...) je me pose 2 questions:
1) Dois-je modifier (le nouveau nom de ma rue n'y est pas énoncé) mon titre de propriété pour que celui ci ne soit pas contesté en cas de litige ?
2) Si je dois effectivement faire cette modification par un notaire, sera t-elle obligatoirement prise en charge par la commune ?
merci pour vos réponses si vous avez eu connaissance d'un cas similaire.
A voir également:
- Titre de propriete
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- Titre exécutoire - Forum crédit consommation
- Construction 3m limite propriété - Forum Voisinage
- Non respect de la limite de 3 M entre 2 constructions - Forum Voisinage
- Construction garage en limite de propriété - Forum Construire une maison