problème de repartition de charges

Question

Bonjour
Je vous écris ce mail car je suis confrontée à un problème
Nous avons emménagé le 15/08/2012 et quitté notre logement le 17/10/2014
Nous avons recu il y a quelques jours un mail de notre agence ainsi qu'un chèque de notre ancien proprio avec restitution partielle de la caution, déduction faite des charges jamais regularisées.
Lors de la signature du bail avec l'agence de century , il nous a été parlé d'un répartion des charges au tentieme proportionnelle à la superficie de chaque de chaque logement.
Dans ses justifs, le proprio répartit les factures de fioul et d'eau  au tentième du nombre de pièces  (14 pour la totalité des logement mais 4 pièces nous concernant, soit 4/13e)
Est ce légal ? que pécise la loi ? ( car on peut avoir 70m2 et 4pièces ou 120m2 en 3 pièces)
merci d'avance

Valenchantée · Answer

Bonjour,

S'il s'agissait d'un logement en copropriété, les justificatifs doivent être établis selon la répartition des charges aux tantièmes du logement concerné comme l'impose le règlement de la copropriété. 
 
S'il ne s'agit pas d'un logement en copropriété, la répartition des charges peut se faire de différentes façons, soit au nombre de m2 du logement, soit au nombre de pièces, soit simplement divisé par le nombre de logements.

Cdlt


Val

Problème de repartition de charges

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