Retenu sur dépôt de garanti

Résolu
pattagris Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 28 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2014 - 28 déc. 2014 à 20:18
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 30 déc. 2014 à 12:34
Bonjour,

Mon problème attrait au rendu du dépôts de garanti.

Je suis étudiante et ai quitté début septembre un logement que j'occupais en colocation avec 4 autres personnes.

Pour me rendre mon dépôt de garanti, la propriétaire m'a fait parvenir un chèque de 240€ (sur les 300€ versé initialement soit avec une déduction de 60€).

Dans la lettre accompagnant le chèque, elle m'explique qu'étant donné que j'ai reçu plusieurs fois des amis chez moi quelques jours pendant l'été et que j'en ai fait dormir deux dans une autre chambre de la colocation (pendant 2 nuits alors que ses chambres n'étaient pas louées à cette période), elle s'octroie le droit de me déduire l'équivalent de deux mois supplémentaire de charges de mon dépôt de garantie (en précisant qu'un loyer aurait pu être demandé !).


Après avoir vérifié sur mon contrat de location, aucune close n'indique que je ne puisse pas recevoir de personnes dans mon appartement. De plus, sur ce même contrat, il est indiqué que je loue "l'appartement en entier" et non uniquement "une chambre + les parties communes de la colocation".


Ensuite, je n'ai aucun souvenir d'avoir rempli lors de mon emménagement une feuille d'état des lieux et sui absolument certaine de ne pas en avoir signé lors de mon départ de l'appartement !

Enfin, pendant quelques jours au mois d'août, des travaux nous ont été imposés sans accord préalable de notre part dans l'appartement et sans contrepartie de sa part.

Je suis complètement perdue et ne sais comment contester de manière efficace. Suis-je en droit de réclamer ces 60€ ?
Si oui, dois-je m'appuyer sur des articles de lois précis ?

Je vous remercie par avance.

2 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 537
Modifié par Valenchantée le 28/12/2014 à 20:37
Bonsoir,

Comment pouvez-vous louer un "appartement en entier" et être en colocation ? si vous louez un appartement "entier", vous devez un loyer "entier".

Cdlt

Val
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pattagris Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 28 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2014
Modifié par pattagris le 28/12/2014 à 21:24
Bonsoir,

Tout d'abord, merci pour votre réponse.

Alors, je vais essayer d'être plus claire : le contrat de location est à mon nom (chacun des 5 colocataires en avait un à son nom) et il n'est pas précisé dessus que c'est de la colocation.

Pour le "louer en entier", je me suis mal exprimé. Il est stipulé que, je cite : "le bailleur loue tous les locaux, équipement et mobiliers ci-après désignés au locataire qui les accepte aux conditions suivantes (...) appartement 1er étage, 1 cuisine, 2 salles de bains, W.C., 5 chambres, couloir.".

Est-ce plus compréhensible ?

Je suis désolée si mon explication est confuse, mais comme je le disais précédemment je suis complètement perdue et n'ai aucune connaissance quant à mes droits dans ce domaine.

Cordialement,
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 537
29 déc. 2014 à 12:56
Dans ce cas, le bailleur a très mal rédigé le bail.

Ou il s'agit de plusieurs baux et, en colocation, vous bénéficiez d'espace privatif et d'espaces communs.

Ou il s'agit d'un bail unique pour plusieurs colocataires et chacun détermine l'espace privatif qui lui revient.

En résumé, votre bailleur vous a fait signé un bail de location "classique" comme si vous étiez la seule locataire et, bien entendu, vous pouvez utiliser les autres chambres puisque vous êtes censée en payer le loyer.

Donc :

. elle ne pouvait, de toute façon, pas vous demander de loyer supplémentaire
. elle ne peut pas augmenter les charges comme bon lui semble.

pour les charges :

Soit vous payiez au forfait et elle ne peut pas les augmenter. Soit vous payiez des provisions et dans ce cas, elle vous doit des justificatifs.
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pattagris Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 28 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2014 > Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
Modifié par pattagris le 30/12/2014 à 09:50
Bonjour,

Je vous remercie pour ces informations utiles : j'y vois enfin plus clair !

Je vous souhaite une très bonne journée.

Cordialement.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 537
30 déc. 2014 à 12:34
Je rectifie : "votre bailleur vous a fait signé un bail de location "classique" comme si vous étiez la seule locataire ou comme si vous étiez plusieurs colocataires sur le même bail" ...

Bonne journée ! ;)

Cdlt
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