Résilier une caution simple
popy45
Messages postés
3
Statut
Membre
-
jana62 -
jana62 -
Bonjour,
je me suis portée caution simple pour une personne pour son logement puis je resilier celle ci?
je me suis portée caution simple pour une personne pour son logement puis je resilier celle ci?
A voir également:
- Résilier une caution simple
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Adoption simple avantages et inconvénients - Accueil - Législation
- Lettre de procuration simple pdf - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Exemple promesse d'embauche simple - Guide
- Exemple lettre de demande d'augmentation de salaire simple - Guide
3 réponses
A quoi servirait pour le créancier une caution qui pourrait être résiliée à tout moment ?
Ce serait exactement la même chose que s'il n'y en avait pas !
Ce serait exactement la même chose que s'il n'y en avait pas !
Bonjour
NON, et d'ailleurs vous avez écrit et signé une page en manuel pour être sur que vous avez lu
Se porter caution tout comme mandataire , n'est pas un acte anodin sans importance . Reste à assurer
NON, et d'ailleurs vous avez écrit et signé une page en manuel pour être sur que vous avez lu
Se porter caution tout comme mandataire , n'est pas un acte anodin sans importance . Reste à assurer
bonjour,
il existe plusieurs types de caution: caution simple, caution solidaire à durée déterminée, à durée indéterminée...
si votre engagement est caution simple sans durée déterminée, vous pouvez mettre fin à votre engagement à tout moment par lettre avec AR, mais vous serez quand même engagée jusqu'à la fin du bail en cours, c'est à dire 3 ans;
voir sur le site ci-dessous:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F31267.xhtml Durée de l'engagement
Accès à un logement privé : caution du locataire
Mise à jour le 27.03.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Engagement sans durée:
Si aucune durée d'engagement ne figure dans l'acte, la caution peut mettre fin à son engagement à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception.
Toutefois, la résiliation signifiée au bailleur ne prend effet qu'à l'expiration du bail.
En pratique, la caution qui résilie son engagement reste donc tenue des dettes locatives jusqu'à la fin du contrat de location.
cdlt
il existe plusieurs types de caution: caution simple, caution solidaire à durée déterminée, à durée indéterminée...
si votre engagement est caution simple sans durée déterminée, vous pouvez mettre fin à votre engagement à tout moment par lettre avec AR, mais vous serez quand même engagée jusqu'à la fin du bail en cours, c'est à dire 3 ans;
voir sur le site ci-dessous:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F31267.xhtml Durée de l'engagement
Accès à un logement privé : caution du locataire
Mise à jour le 27.03.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Engagement sans durée:
Si aucune durée d'engagement ne figure dans l'acte, la caution peut mettre fin à son engagement à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception.
Toutefois, la résiliation signifiée au bailleur ne prend effet qu'à l'expiration du bail.
En pratique, la caution qui résilie son engagement reste donc tenue des dettes locatives jusqu'à la fin du contrat de location.
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...