Préemption sur terrain privé
Geoffray71200
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BmV Messages postés 98570 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai lancé les démarches pour acheter un terrain privé à coté du mien mais la mairie use de son droit de préemption. Je voudrais savoir si leurs droit de préemption est juridiquement valide.
En effet, la mairie souhaite garder ce terrain pour garder la continuité d'un chemin qui passe dans des bois privés. Comment est ce qu'ils peuvent dire que c'est un chemin alors qu'il n'est pas sur le plan cadastral? Les marcheurs passent sur les parcelles voisines ( alors que c'est des propriétées privées ) et se sont plain a la mairie lorsqu'ils ont apprirent que j'allais acheter ce terrain.
Est ce que quelqu'un pourrait m'aiguiller ?
Merci de vos réponses
J'ai lancé les démarches pour acheter un terrain privé à coté du mien mais la mairie use de son droit de préemption. Je voudrais savoir si leurs droit de préemption est juridiquement valide.
En effet, la mairie souhaite garder ce terrain pour garder la continuité d'un chemin qui passe dans des bois privés. Comment est ce qu'ils peuvent dire que c'est un chemin alors qu'il n'est pas sur le plan cadastral? Les marcheurs passent sur les parcelles voisines ( alors que c'est des propriétées privées ) et se sont plain a la mairie lorsqu'ils ont apprirent que j'allais acheter ce terrain.
Est ce que quelqu'un pourrait m'aiguiller ?
Merci de vos réponses
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12 réponses
"savoir si leurs droit de préemption est juridiquement valide. " : demander à voir la délibération du conseil municipal qui instaure le droit de préemption et en définit le périmètre, condition nécessaire et suffisante.
La procédure complète est résumée ici >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/147-droit-de-preemption-urbain-et-mairie-dpu-definition-abus/
" Nul être soucieux de son équilibre ne devrait dépasser un certain degré de lucidité et d'analyse " - E. M. Cioran
La delibération du conseil municipale ?il y a t'il un papier chez eux que je n'aurai pas reçu ? Car j'ai reçu la décision prise en application de l'article l.5211-10 du code général des collectivités territoriales. C'est du chinois pour moi ^^
??
Quel rapport ?
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028537905/2014-12-23/
Cet article définit juste la composition du bureau d'un organe intercommunal et ses attributions...
Mais bon, que dit cette décision ?
D'autre part, il faudrait avant tout savoir qui dispose du droit de préemption, la commune ou l'intercommunalité.
Et dans ce cas, il faut demander à voir la délibération prise soit par le conseil municipal soit par le conseil intercommunal (syndicat, SIVOM, etc.) qui instaure le droit de préemption, son périmètre et les motifs.
Et relire l'article précité >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/147-droit-de-preemption-urbain-et-mairie-dpu-definition-abus/
La lettre dit :
Le président de la communauté urbaine ***,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 17 avril 2014, devenue exécutoire à compter du 18 avril 2014 lui donnant délégation d'attributions, dans le cadre de l'article l.5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil de communauté en date du 12 mai 2011 instituant le droit de préemption urbain sur tout ou parties des zones urbaines et des zones d'urbanisation future sur le territoire de la communauté urbaine ***
Vu la déclaration d'intention l'aliéner le bien (reçue le 21 octobre 2014 de maitre ***, notaire) en nature de chemin sis lieu dit *** cadastré section *** de 204 m² appartenant à madame *** demeurant ***
Vu l'avis de france domaine,
Considérant que cette propriété classée au PLU en zone UE est incluse dans le périmètre du droit de préemption urbain,
Considérant que la communauté urbaine exercera ce droit de préemption urbain pour le compte de la ville *** qui souhaite maintenir ce chemin qui deviendra public pour assurer la continuité du chemin existant entre le hameau des et la combe
Decide ce qui suit :
-La communauté urbaine exercera le droit de préemption urbain dont elle est titulaire sur la parcelle cadastré *** de 204m² sise *** au prix de 1000 euros
-Cette préemption interviendra pour le compte de la ville *** qui souhaite maintenir ce chemin qui deviendra public pour assurer la continuité du chemin entre le hameau et la combe,
-La dépense afférente sera prélevée sur les crédits inscrits au budget communautaire 2015 nature 2111 fonction 820 14 AG06151.
-La présente décision sera communiquée aux menbres du conseil communautaire à la faveur d'une prochaine réunion.
Je ne comprend pas pourquoi ils parlent d'un chemin existant alors qu'il n'y a rien sur les cadrastres... Alors les promeneurs ont prient une mauvaise habitude en passant sur des terrains privées
Il y a un chemin rural qui passe le long des section ****
Le président de la communauté urbaine ***,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 17 avril 2014, devenue exécutoire à compter du 18 avril 2014 lui donnant délégation d'attributions, dans le cadre de l'article l.5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil de communauté en date du 12 mai 2011 instituant le droit de préemption urbain sur tout ou parties des zones urbaines et des zones d'urbanisation future sur le territoire de la communauté urbaine ***
Vu la déclaration d'intention l'aliéner le bien (reçue le 21 octobre 2014 de maitre ***, notaire) en nature de chemin sis lieu dit *** cadastré section *** de 204 m² appartenant à madame *** demeurant ***
Vu l'avis de france domaine,
Considérant que cette propriété classée au PLU en zone UE est incluse dans le périmètre du droit de préemption urbain,
Considérant que la communauté urbaine exercera ce droit de préemption urbain pour le compte de la ville *** qui souhaite maintenir ce chemin qui deviendra public pour assurer la continuité du chemin existant entre le hameau des et la combe
Decide ce qui suit :
-La communauté urbaine exercera le droit de préemption urbain dont elle est titulaire sur la parcelle cadastré *** de 204m² sise *** au prix de 1000 euros
-Cette préemption interviendra pour le compte de la ville *** qui souhaite maintenir ce chemin qui deviendra public pour assurer la continuité du chemin entre le hameau et la combe,
-La dépense afférente sera prélevée sur les crédits inscrits au budget communautaire 2015 nature 2111 fonction 820 14 AG06151.
-La présente décision sera communiquée aux menbres du conseil communautaire à la faveur d'une prochaine réunion.
Je ne comprend pas pourquoi ils parlent d'un chemin existant alors qu'il n'y a rien sur les cadrastres... Alors les promeneurs ont prient une mauvaise habitude en passant sur des terrains privées
Il y a un chemin rural qui passe le long des section ****
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Ba voui.
Considérant "Vu la délibération du conseil de communauté en date du 12 mai 2011 instituant le droit de préemption urbain sur tout ou parties des zones urbaines et des zones d'urbanisation future sur le territoire de la communauté urbaine" et "Considérant que cette propriété classée au PLU en zone UE est incluse dans le périmètre du droit de préemption urbain, " et "maintenir ce chemin qui deviendra public pour assurer la continuité", la validité juridique de cette décision semble certaine, la procédure est respectée, les conditions sont remplies.
"Je ne comprend pas pourquoi ils parlent d'un chemin existant alors qu'il n'y a rien sur les cadrastres" : un chemin rural n'a pas de numéro de parcelle.
Mais si on est sûr de son coup, on peut tout au plus jouer là-dessus, sauf qu'en général les éléments sont bien vérifiés par les collectivités avant de se lancer.
Sinon, il reste les possibilités détaillées dans les paragraphes "B" dans le dossier précité ===> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/147-droit-de-preemption-urbain-et-mairie-dpu-definition-abus/#la-procedure-de-preemption
Le chemin en rouge est celui utilisé par les marcheurs qui passe sur des propriétés privée.
Le chemin en jaune est le chemin rural existant depuis très longtemps.
C'est pour cela que je dis que le chemin en rouge n'existe pas par rapport au cadastre.
OK
D'après ce document, cela semble en effet le cas.
Et la délibération porte sur sur quelle parcelle précisément ?
Parce que là, pour définir ce qui sera préempter, il faudrait un PV d'arpentage préalable ...
Puisque, quelle que soit sa nature, le "chemin rouge" ne semble nullement délimité.
Je m'associe à la remarque de Bern29 : la préemption semble en effet porter uniquement sur la parcelle 415, apparemment très clairement cadastrée, délimitée et identifiée et non pas sur sur le reste du trajet du "chemin virtuel" créé "artificiellement" par les passages successifs des promeneurs et matérialisé en rouge.
Que par la suite la commune veuille prolonger/créer un chemin depuis la parcelle 415 jusqu'au chemin rural matérialisé en jaune n'entre pas en ligne de compte pour le moment.
Le prix proposé par la commune est-il conforme ?
La parcelle a été créé en 1970 lors de ventes des parcelles des alentours.
Le prix de la commune est le même que ce qui m'a été proposé soit 1000 euros
Le prix de la commune est le même que ce qui m'a été proposé soit 1000 euros
OK.
Donc c'est la commune qui va pouvoir acheter en toute légalité.
Encore une fois, lire ceci >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/147-droit-de-preemption-urbain-et-mairie-dpu-definition-abus/#la-procedure-de-preemption (cliquer sur le bleu).
Tout y est détaillé en langage clair.
La législation juridique et financière évolue en permanence...