Modification de ma rémunération
kikou
-
22 déc. 2014 à 14:43
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 22 déc. 2014 à 16:05
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 22/12/2014 à 16:08
Modifié par Enka1 le 22/12/2014 à 16:08
Bonjour,
"Refus du salarié
Dès lors que la proposition de l'employeur entraine une modification du contrat de travail, le salarié est libre de refuser.
Mais, bien souvent, ce refus n'est pas sans conséquences. Si l'employeur peut tout à fait poursuivre l'exécution du contrat aux conditions initiales, il peut aussi choisir de mettre en oeuvre une procédure de licenciement à l'encontre du salarié.
Toutefois, la jurisprudence considère que le simple refus du salarié ne peut justifier à lui seul son licenciement.
La lettre de licenciement doit ainsi comporter les raisons pour lesquelles l'entreprise souhaitait procéder aux modifications concernées.
En cas de litige aux prud'hommes, les juges apprécieront si la décision de modification était ou non justifiée.
Le fait d'avoir refusé une modification du contrat de travail ne prive pas le salarié de ses indemnités de licenciement.
Exemples
L'employeur peut proposer à un salarié une modification de son contrat de travail pour motif économique (difficultés financières, etc.), modification qui doit être expressément acceptée par le salarié concerné pour entrer en vigueur.
Mais, même dans le cas où le salarié accepte la modification, l'employeur doit respecter les formalités légales exigées, notamment en terme de délai de réflexion.
Faute de quoi la modification n'est pas valable sur le plan légal. (Cour de cassation, arrêt du 27 mai 2009, n°06-46.293)
La Cour de cassation a jugé ainsi sans cause réelle et sérieuse un licenciement engagé pour refus d'une modification du contrat de travail, l'employeur n'ayant pas informé le salarié des nouvelles conditions de prise en charge de ses frais. (arrêt du 30 janvier 2008, n°06-42.000)"
La suite ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1185-modifications-du-contrat-de-travail-formalit-s-et-proc-dure/
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
"Refus du salarié
Dès lors que la proposition de l'employeur entraine une modification du contrat de travail, le salarié est libre de refuser.
Mais, bien souvent, ce refus n'est pas sans conséquences. Si l'employeur peut tout à fait poursuivre l'exécution du contrat aux conditions initiales, il peut aussi choisir de mettre en oeuvre une procédure de licenciement à l'encontre du salarié.
Toutefois, la jurisprudence considère que le simple refus du salarié ne peut justifier à lui seul son licenciement.
La lettre de licenciement doit ainsi comporter les raisons pour lesquelles l'entreprise souhaitait procéder aux modifications concernées.
En cas de litige aux prud'hommes, les juges apprécieront si la décision de modification était ou non justifiée.
Le fait d'avoir refusé une modification du contrat de travail ne prive pas le salarié de ses indemnités de licenciement.
Exemples
L'employeur peut proposer à un salarié une modification de son contrat de travail pour motif économique (difficultés financières, etc.), modification qui doit être expressément acceptée par le salarié concerné pour entrer en vigueur.
Mais, même dans le cas où le salarié accepte la modification, l'employeur doit respecter les formalités légales exigées, notamment en terme de délai de réflexion.
Faute de quoi la modification n'est pas valable sur le plan légal. (Cour de cassation, arrêt du 27 mai 2009, n°06-46.293)
La Cour de cassation a jugé ainsi sans cause réelle et sérieuse un licenciement engagé pour refus d'une modification du contrat de travail, l'employeur n'ayant pas informé le salarié des nouvelles conditions de prise en charge de ses frais. (arrêt du 30 janvier 2008, n°06-42.000)"
La suite ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1185-modifications-du-contrat-de-travail-formalit-s-et-proc-dure/
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...