Saisie sur mon compte

CRV74 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 21 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2020 - 21 déc. 2014 à 09:36
 Gerard. - 21 déc. 2014 à 11:53
Bonjour,

J'ai été saisi sur mon compte en banque d'une somme importante suite à un impayé au RSI (caisse des indépendants). Je n'ai rien reçu de l'huissier car il n'avait pas mon adresse actuelle, donc je ne savais pas que la procédure était lancée. Je suis reconnu handicapée et touche depuis peu l'AAH, il m'ont saisi sur la somme que la caf m'a récemment envoyé (arriéré dû moins le rsa). Une question simple, l'huissier en a-t-il le droit du fait que c'est l'AAH. Merci pour vos réponses.

1 réponse

A priori, la banque vous a laissé sur votre compte une somme égale à un RSA, ce qu'elle est obligée de faire automatiquement.

Interrogez votre banque elle vous indiquera les règles de l'insaisissabilité des prestations sociales et rémunérations et la procédure d'opposition.
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