Contrôle de la conformité des travaux par l'urbanimse
clemence2014
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 21 déc. 2014 à 01:33
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1 réponse
Josh Randall
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21 déc. 2014 à 01:33
21 déc. 2014 à 01:33
Bonjour
J'aimerai savoir quels les points vérifiés exactement lors de cet type de contrôle ? La surface en fait-elle partie ?
Oui la commune peut vérifier l'aspect extérieure de la construction, son implantation par rapport aux limites séparatives, ainsi que la surface.
Qu'est-ce qu'on risque exactement ? Est-ce qu'ils peuvent nous obliger à tout démolir ?
<ital>[...] on a peur qu'ils outrepassent leur droits juste pour se venger...
Si la mairie constate des différences, elle doit dresser un procès-verbal pour infraction conformément à l'article L480-1 du Code de l'urbanisme.
Cependant, il me semble que la procédure contradictoire es possible (article 24 de la loi du 12 avril 2000) qui te donne un délai pour présenter des arguments pour te défendre ou te mettre en conformité.
Et dans ce cas, la commune n'outrepasserait rien du tout...
J'aimerai savoir quels les points vérifiés exactement lors de cet type de contrôle ? La surface en fait-elle partie ?
Oui la commune peut vérifier l'aspect extérieure de la construction, son implantation par rapport aux limites séparatives, ainsi que la surface.
Qu'est-ce qu'on risque exactement ? Est-ce qu'ils peuvent nous obliger à tout démolir ?
<ital>[...] on a peur qu'ils outrepassent leur droits juste pour se venger...
Si la mairie constate des différences, elle doit dresser un procès-verbal pour infraction conformément à l'article L480-1 du Code de l'urbanisme.
Cependant, il me semble que la procédure contradictoire es possible (article 24 de la loi du 12 avril 2000) qui te donne un délai pour présenter des arguments pour te défendre ou te mettre en conformité.
Et dans ce cas, la commune n'outrepasserait rien du tout...