Contrôle de la conformité des travaux par l'urbanimse
clemence2014
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avons fait une extension de notre maison avec autorisation de travaux demandée au préalable à la mairie. Nous avons fini les travaux et envoyé la déclaration de fin de travaux. Le service de l'urbanisme de la mairie vient de nous contacter pour faire un contrôle de conformité.
On s'est aperçu que la surface habitable créée est supérieure de 2 m2 à la surface que nous déclarée à l'origine car les cloisons mises par l'artisan sont moins épaisses (en gros 30 cm de différence dans la largeur)
J'aimerai savoir quels les points vérifiés exactement lors de cet type de contrôle ? La surface en fait-elle partie ? Qu'est-ce qu'on risque exactement ? Est-ce qu'ils peuvent nous obliger à tout démolir ?
PS : On se méfie particulièrement car ils ont tout fait pour nous refuser les travaux alors qu'on respectait le PLU, du coup on a peur qu'ils outrepassent leur droits juste pour se venger...
Merci par avance de vos réponses,
Cordialement,
Nous avons fait une extension de notre maison avec autorisation de travaux demandée au préalable à la mairie. Nous avons fini les travaux et envoyé la déclaration de fin de travaux. Le service de l'urbanisme de la mairie vient de nous contacter pour faire un contrôle de conformité.
On s'est aperçu que la surface habitable créée est supérieure de 2 m2 à la surface que nous déclarée à l'origine car les cloisons mises par l'artisan sont moins épaisses (en gros 30 cm de différence dans la largeur)
J'aimerai savoir quels les points vérifiés exactement lors de cet type de contrôle ? La surface en fait-elle partie ? Qu'est-ce qu'on risque exactement ? Est-ce qu'ils peuvent nous obliger à tout démolir ?
PS : On se méfie particulièrement car ils ont tout fait pour nous refuser les travaux alors qu'on respectait le PLU, du coup on a peur qu'ils outrepassent leur droits juste pour se venger...
Merci par avance de vos réponses,
Cordialement,
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1 réponse
Bonjour
J'aimerai savoir quels les points vérifiés exactement lors de cet type de contrôle ? La surface en fait-elle partie ?
Oui la commune peut vérifier l'aspect extérieure de la construction, son implantation par rapport aux limites séparatives, ainsi que la surface.
Qu'est-ce qu'on risque exactement ? Est-ce qu'ils peuvent nous obliger à tout démolir ?
<ital>[...] on a peur qu'ils outrepassent leur droits juste pour se venger...
Si la mairie constate des différences, elle doit dresser un procès-verbal pour infraction conformément à l'article L480-1 du Code de l'urbanisme.
Cependant, il me semble que la procédure contradictoire es possible (article 24 de la loi du 12 avril 2000) qui te donne un délai pour présenter des arguments pour te défendre ou te mettre en conformité.
Et dans ce cas, la commune n'outrepasserait rien du tout...
J'aimerai savoir quels les points vérifiés exactement lors de cet type de contrôle ? La surface en fait-elle partie ?
Oui la commune peut vérifier l'aspect extérieure de la construction, son implantation par rapport aux limites séparatives, ainsi que la surface.
Qu'est-ce qu'on risque exactement ? Est-ce qu'ils peuvent nous obliger à tout démolir ?
<ital>[...] on a peur qu'ils outrepassent leur droits juste pour se venger...
Si la mairie constate des différences, elle doit dresser un procès-verbal pour infraction conformément à l'article L480-1 du Code de l'urbanisme.
Cependant, il me semble que la procédure contradictoire es possible (article 24 de la loi du 12 avril 2000) qui te donne un délai pour présenter des arguments pour te défendre ou te mettre en conformité.
Et dans ce cas, la commune n'outrepasserait rien du tout...
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