Cloture d'inventaire et declaration de succession

Philomene -  
Bonjour,

Que faire si une heritiere refuse de signer la cloture d'inventaire. Peut-on quand meme faire la declaration de succession (approximative) de facon a eviter les penalites.
Le deces a eu lieu il y a plus de 2 ans.

1 réponse

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. Gasc
    Bonjour. Un déclaration de succession peut être faite par un seul des héritiers.

    Discussions similaires

    Déclaration de succession 2705
    aragon60

    4 réponses
    Déclaration partielle de succession
    Marion4848

    4 réponses
    Cout de la réalisation d'un inventaire
    Laurent

    8 réponses
    dossier clôturé à la caf
    Renard

    2 réponses
    Succession: inventaire biens meubles
    jr78

    26 réponses