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Recupéré une caution

voyoux 88 - 18 déc. 2014 à 15:49
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 18 déc. 2014 à 16:45
Bonjour, j'ai déposé une caution mais comme la maison ne me convenais pas le proprietaire refuse de restitué ma caution de plus il ne m'a jamais fais de bail et nous somme restés que 12 jours et avons déménagés quels sont mes droit

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 957
18 déc. 2014 à 16:04
Vos droits aprés 12 jours d'occupation sont de donner votre préavis et de payer le loyer jusqu'a la fin de celui ci.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 723
18 déc. 2014 à 16:45
bonjour,
et en précision : préavis de 3 mois a donner par LRAR!!! le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis sauf si relocation entre temps.
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