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3 réponses
Bonjour. Normalement votre compromis doit comporter une clause suspensive d'obtention du permis de construire. Celui-ci vous ayant été refusé, la clause ne s'est pas réalisée entrainant la nullité du compromis.Vérifiez si ce dernier comporte une date butoir pour l'obtention du PC.
Il ne vous reste plus qu'à notifier le rejet de votre demande au vendeur, via le notaire.
Il ne vous reste plus qu'à notifier le rejet de votre demande au vendeur, via le notaire.
^^Marie^^
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Modifié par ^^Marie^^ le 18/12/2014 à 17:57
Modifié par ^^Marie^^ le 18/12/2014 à 17:57
Bonjour
Un compromis de vente a été signé chez le notaire,mais ça fait deux fois que le permis est refusé .
Comme c'est OBLIGATOIREMENT notifié dans les conditions suspensives. Votre vente devient caduc.
Vous attendez quoi pour le dire au notaire ?
++
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
Un compromis de vente a été signé chez le notaire,mais ça fait deux fois que le permis est refusé .
Comme c'est OBLIGATOIREMENT notifié dans les conditions suspensives. Votre vente devient caduc.
Vous attendez quoi pour le dire au notaire ?
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