me pacser et hébergement a titre gratuit?

Question

Bonjour,

Je souhaite me pacser avec mon amie mais elle héberge deja quelqun a titre gratuit, elle est propriétaire de sa maison et pour des raisons professionnelles nous sommes séparés géographiquement, peut on se pacser et donc avoir une déclaration d'impôts commune, alors qu'elle héberge déjà chez elle quelqu'un a titre gratuit?

Je vous remercie par avance pour vos réponses!

doris33 · Answer

Bonjour,

le fait qu'elle héberge quelqu'un ne vous empêche pas de vous pacser (et donc de faire déclaration fiscale commune) mais tout de même il faut une résidence commune, c'est plutôt là le problème. 

Cordialement

mikele94 · Answer

Merci,

Pour la résidence commune pas de soucis, nous déclarons sa maison dont elle est locataire comme lieu de résidence commune, mais le fait qu'elle héberge quelqun dans cette résidence commune ne pose pas de probleme?

doris33 · Answer

Bonjour,

votre compagne est libre d'héberger qui elle le souhaite tant qu'elle respecte les "règles" c'est-à dire informer la CAF de ce fait si par cas, elle perçoit une aide au logement, ainsi que les impôts etc
Et tant que pacsé, idem.

Ou alors, précisez votre pensée.

Cordialement

mikele94 · Answer

Merci,

En fait on a pas d'aide de caf ni d'autres aides, elle est propriétaire de la maison...

Je voulais juste avoir la confirmation que je peux bien me pacser avec mon amie qui a deja une personne hébergée a titre gratuit chez elle, du coup dans notre résidence principale on sera nous 2, plus l'autre personne...

doris33 · Answer

vous disiez "elle est locataire comme lieu de résidence commune"

Non, le fait qu'elle héberge une personne ne pose aucun problème pour votre futur pacs.

mikele94 · Answer

Oui, une coquille, elle est bien propriétaire du bien.

Il y a t il un texte officiel qui pourrait rassurer mon amie?

J'ai regardé les textes relatifs au PACS, les obligations de déclaration d'imports commune, de résidence commune, et l'assistance mutuelle semblent les seuls obligations...mais je ne trouve pas de textes qui autorisent l' hébergement a titre gratuit, et le pacs...

Merci pour vos réponses précédentes

doris33 · Answer

Vous ne trouverez pas de réponse écrite à toutes les questions que l'on peut se poser. 

Si vraiment elle est inquiète, qu'elle pose la question le jour du pacs, je ne vois pas d'autre solution. 

Etes-vous sûr qu'elle souhaite se pacser ?

Me pacser et hébergement a titre gratuit?

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