Donation (testament) au partenaire en union libre
Résolu
Bonjour,
Merci à Doris 33, qui m'a répondu qu'il n'existe pas de droit de frais en matière de succession entre pacsés. Ok! Mais ma question portait sur la fiscalité relative aux donations et/ou testaments entre partenaires pacsés. En effet, vivant actuellement en union libre et souhaitent faire une donation d'une valeur de 50000 euros à ma compagne,je souhaiterais savoir si je devrais acquitter des frais fiscaux sur cette somme et combien. J'ai entre temps appris que si nous nous pacsions nous payerions donc pas droits fiscaux (?).
Merci de tous vos conseils et à bientôt.
Merci à Doris 33, qui m'a répondu qu'il n'existe pas de droit de frais en matière de succession entre pacsés. Ok! Mais ma question portait sur la fiscalité relative aux donations et/ou testaments entre partenaires pacsés. En effet, vivant actuellement en union libre et souhaitent faire une donation d'une valeur de 50000 euros à ma compagne,je souhaiterais savoir si je devrais acquitter des frais fiscaux sur cette somme et combien. J'ai entre temps appris que si nous nous pacsions nous payerions donc pas droits fiscaux (?).
Merci de tous vos conseils et à bientôt.
1 réponse
-
ContributeurBonjour,
si votre question portait sur les frais de succession (donc en cas de testament donc après la mort de l'un d'eux) entre personne pacsés, je vous ai répondu.
si vous souhaitez faire une donation (donc de votre vivant), en cas de pacs vous avez des frais réduits, voir le lien, si vous n'êtes pas pacsés, vous aurez 60% de frais.
https://succession.ooreka.fr/astuce/voir/745505/donation-pacs
Vous semblez confondre donation (du vivant de la personne) et testament donc décès.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...