succession

Question

j'ai perdu mon père en 2004, ma mère a l'usufruit de la maison qu'ils possédait en commun, ils avaient fait une donation au dernier vivant; quand ma mère décédera a t elle le droit de donner sa part à ma soeur sachant que nous sommes deux héritières directes ??

Humm · Answer

Bonjour Merci Salut de rien.

condorcet · Answer

quand ma mère décédera a t elle le droit de donner sa part à ma soeur sachant que nous sommes deux héritières directes ??
L'usufruit qu'elle détient actuellement ne portant que la moitié de la maison, au décès de votre mère, cet usufruit rejoindra la nue-propriété que vous possédez avec votre soeur depuis le décès de votre père.
Pour la part de moitié en pleine propriété qu'elle détient actuellement,  votre mère peut favoriser votre soeur par testament en lui léguant un tiers dit de sa "quotité disponible" sachant que votre soeur et vous étant des héritiers "réservataires", il vous revient à ce titre 1/3 à chacune.
En résumé, votre soeur pourrait avoir les 2/3 et vous un seul tiers.

Succession

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