Mon assureur me propose t'il une issue de litige correcte?Résolu

Question

Bonjour, 

Il y a 3 ans je subis un accident de la route, en quelques mots :
Je suis derrière une voiture qui fait mine de rentrer dans une propriété à droite, j'entreprends de la dépasser et il s'avère qu'elle "prenait large" pour faire demi tour sur la route - elle percute ma moto par l'arrière.

Sa version: j'allais tourner à gauche avec mon clignotant quand le motard m'a doublé encore plus par la gauche se retrouvant sur la voie d'en face.

Après 3 ans de procédure, les auditions, le rapport de police toussa toussa, il est mentionné :

Tords conducteur B (mon adversaire) : changement de direction sans avertissement préalable.
Aucun tords pour moi.

Mon assureur m'a envoyé une proposition d'accord avec l'assurance adverse : 50/50 tords partagé, et mon assureur m'a dis textuellement: "Vu que votre dépassement est dangereux n'espérez pas mieux!"

Je ne pense pas être en tord, la police ne le pense pas non plus apparement, mon assureur est il vraiment de mon coté ou cherche t'il juste à ne me rembourser que 50% de tous les frais qui sont restés à ma charge depuis 3 ans (j'étais assuré au tiers, on ne m'a pas remboursé un centime en prétextant l'attente du rapport de police pour statuer) 

Merci de votre lecture et de votre aide. 
Je peux apporter des précisions si nécessaire.

Ptifiloum · Answer

Bonjour,

La détermination des torts résulte d'un jugement ou d'un rapport de police ?

Bien cordialement.

Fitura · Answer

Il me semble que c'est un jugement du tribunal de police.
Nous avons été auditionnés, puis les deux versions ont été rapprochées pour établir un rapport, qui est passé en jugement.

Donc c'est le tribunal qui a statué sur l'erreur de B : changement de direction.

Ptifiloum · Answer

Donc, le jugement est revêtu de l'autorité de la chose jugée (article 480 du Code de Procédure civile) et s'impose aux assureurs.

En effet, même si les assurances n'ont pas été parties, elle se subroge aux droits des assurés, donc cette décision leur est opposable.

Dans votre cas, la proposition de votre assureur est inacceptable, et en totale contradiction avec le jugement vous pouvez les mettre en demeure de prendre en compte la répartition des torts telle que décidée par le Tribunal, à défaut vous pouvez contacter le médiateur.

Quoi qu'il en soit n'hésitez pas à prendre dès à présent un avocat qui saura quoi faire.

Bien cordialement.

Fitura · Answer

Merci beaucoup, 
c'est ce qui me semblait mais je ne voulais pas prendre de décision trop vite. 
Je vais donc demander l'aide d'un avocat pour cette affaire. 
Merci à vous pour votre temps.

PS: si jamais il n'y avait eut qu'un rapport de police, les assurances auraient eut le droit de faire la part des choses entre elles n'est ce pas?

Mon assureur me propose t'il une issue de litige correcte?

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