accompte pompe chaleur:rétractatation hors delai :conséquences?

Question

bonjour . suite à la signature d'un devis et au versement d'un acompte 2862E en mars  2014; quelle sont les conséquences  si je ne règle pas la facture préalable a la livraison plus de 7000e reste  du 1145 e après la pose  dans la mesure ou je souhaite sursoir a l'achat depuis le mois avril ; j'ai pas trouver d'accord amiable ; la perte sera t'elle "limité" 2862E dans tout les cas ou cela dépend t'il des termes des "conditions générales de vente "  a qui m adresser pour éplucher les articles du  champ d'application  conditions de vente 8 renonciation.  
cout total du devis 11449E

Tomawacks · Answer

Bonjour,

Un devis est un contrat et il doit être respecté par les signataires.

Vous avez versé un acompte, le vendeur est en droit de vous obliger de payer la totalité, un juge lui donnera raison et vous condamnera.

Afrikarnak · Answer

Bonjour

Ton devis comporte t'il bien la mention 'acompte' auprès des 2862€?

Si oui c'est la réponse de Tomawacks qui s'applique: engagement à régler la totalité.

Si non il s'agit alors par défaut d'arrhes. Tu peux te retirer mais la Société est en droit de conserver les arrhes..

A+

vincent___ · Answer

BONJOUR MERCI POUR VOS REPONSES  .    MAIS COMMENT L'ENTREPRISE PEUT ELLE EDITER UNE  FACTURE AQUITEE  AU 31 /12//2014 AVANT QUE JE REGLE LE SOLDE DEBUT 2015 CELA POUR ME DONNER DROIT AU  CREDIT D 'IMPOT DE 30 POUR CENTS .est 'il dans la légalité ? 
ALORS QUE LES SERVICES FISCAUX NE PEUVENT PAS CONNAITRE LES TERMES DE LA LOI DE FINANCE 2015 PAS PLUS QUE 2014

Accompte pompe chaleur:rétractatation hors delai :conséquences?

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