Accompte pompe chaleur:rétractatation hors delai :conséquences?
vincent___
Messages postés
5
Statut
Membre
-
vincent___ Messages postés 5 Statut Membre -
vincent___ Messages postés 5 Statut Membre -
bonjour . suite à la signature d'un devis et au versement d'un acompte 2862E en mars 2014; quelle sont les conséquences si je ne règle pas la facture préalable a la livraison plus de 7000e reste du 1145 e après la pose dans la mesure ou je souhaite sursoir a l'achat depuis le mois avril ; j'ai pas trouver d'accord amiable ; la perte sera t'elle "limité" 2862E dans tout les cas ou cela dépend t'il des termes des "conditions générales de vente " a qui m adresser pour éplucher les articles du champ d'application conditions de vente 8 renonciation.
cout total du devis 11449E
cout total du devis 11449E
A voir également:
- Accompte pompe chaleur:rétractatation hors delai :conséquences?
- Panne carte électronique pompe à chaleur ✓ - Forum Consommation
- Pompe à chaleur brico dépôt avis - Forum Consommation
- Pompe à chaleur sur mur mitoyen - Forum Voisinage
- Problème pompe à chaleur airmat - Forum Consommation
- Forum panne pompe à chaleur - Forum Consommation
3 réponses
Bonjour,
Un devis est un contrat et il doit être respecté par les signataires.
Vous avez versé un acompte, le vendeur est en droit de vous obliger de payer la totalité, un juge lui donnera raison et vous condamnera.
Un devis est un contrat et il doit être respecté par les signataires.
Vous avez versé un acompte, le vendeur est en droit de vous obliger de payer la totalité, un juge lui donnera raison et vous condamnera.
Bonjour
Ton devis comporte t'il bien la mention 'acompte' auprès des 2862€?
Si oui c'est la réponse de Tomawacks qui s'applique: engagement à régler la totalité.
Si non il s'agit alors par défaut d'arrhes. Tu peux te retirer mais la Société est en droit de conserver les arrhes..
A+
Ton devis comporte t'il bien la mention 'acompte' auprès des 2862€?
Si oui c'est la réponse de Tomawacks qui s'applique: engagement à régler la totalité.
Si non il s'agit alors par défaut d'arrhes. Tu peux te retirer mais la Société est en droit de conserver les arrhes..
A+
BONJOUR MERCI POUR VOS REPONSES . MAIS COMMENT L'ENTREPRISE PEUT ELLE EDITER UNE FACTURE AQUITEE AU 31 /12//2014 AVANT QUE JE REGLE LE SOLDE DEBUT 2015 CELA POUR ME DONNER DROIT AU CREDIT D 'IMPOT DE 30 POUR CENTS .est 'il dans la légalité ?
ALORS QUE LES SERVICES FISCAUX NE PEUVENT PAS CONNAITRE LES TERMES DE LA LOI DE FINANCE 2015 PAS PLUS QUE 2014
ALORS QUE LES SERVICES FISCAUX NE PEUVENT PAS CONNAITRE LES TERMES DE LA LOI DE FINANCE 2015 PAS PLUS QUE 2014
La législation juridique et financière évolue en permanence...